Conditions générales

Conditions Générales (CG)

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les relations juridiques entre les Utilisateurs de storabble.com et storabble Group AG.

Les CG s'appliquent à toute utilisation de la plateforme de locaux de stockage, en particulier pour la publication et la consultation d'annonces de locaux de stockage, ainsi que pour tous les autres services et produits proposés par storabble Group AG sur la plateforme de locaux de stockage, sauf si des dispositions particulières y sont mentionnées.

storabble Group AG (ci-après dénommée « storabble » ou « nous »), dont le siège social est à Saint-Gall, propose, via le site web https://storabble.com/ (ci-après dénommé « Site web » ou « Plateforme ») et tous les sites partenaires associés, une plateforme permettant de rechercher, comparer et louer des locaux de stockage. En tant qu'opérateur de la Plateforme, storabble n'est ni propriétaire, ni locataire, ni prestataire, ni gestionnaire des locaux de stockage. De plus, storabble n'est pas une agence immobilière ni une compagnie d'assurance. Les Prestataires agissent de manière indépendante et ne font pas partie de storabble. storabble n'est pas partie aux contrats éventuels liés aux annonces proposées sur la Plateforme, notamment les contrats de location ou de vente, ne participe pas à la conclusion d'un tel contrat et ne représente aucune des parties à un tel contrat.

L'ensemble des relations juridiques entre les Utilisateurs, ainsi qu'entre storabble et les Utilisateurs, concernant les services de storabble sont régies par les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CG »).

Les Utilisateurs peuvent consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les CG à tout moment via le Site web. En utilisant ce Site web, les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales.

Définitions
Utilisateur : Désigne tous les visiteurs et utilisateurs de la plateforme de locaux de stockage, en particulier les Annonceurs et les Demandeurs.

Annonceurs / Prestataires : Désignent, outre les prestataires qui publient des annonces de locaux de stockage ou d'objets, les autres prestataires d'offres sur la plateforme de locaux de stockage, par exemple les prestataires de services additionnels.

Demandeurs : Désignent les personnes intéressées par les offres des Annonceurs.

2. Offre de services sur la plateforme de locaux de stockage

Sur la plateforme de locaux de stockage, les Annonceurs peuvent placer des offres et les Demandeurs peuvent rechercher ces offres. Seules les offres de location ou de vente de locaux de stockage conformes aux exigences de la Clause 9 sont autorisées comme annonces de locaux de stockage sur la Plateforme. Celles-ci sont stockées par storabble Group AG en tant que fournisseur d'hébergement web sur ses serveurs et tenues prêtes à être consultées. Le terme « local de stockage » doit être compris dans un sens large et comprend notamment le Self-Storage, les locaux d'entreposage, les entrepôts, les caves, les box de garage et tout autre espace adapté au stockage d'objets.

Tous les droits sur les logiciels et autres œuvres, services, procédures, équipements, designs, technologies, marques, sociétés, inventions et tous les matériaux liés de quelque manière que ce soit à la plateforme de locaux de stockage, et en particulier aux contenus et informations propres mis à disposition par storabble Group AG, restent la propriété de storabble Group AG ou de ses fournisseurs. En utilisant des images et des textes sur la plateforme de locaux de stockage, l'Utilisateur concède à storabble Group AG le droit de les rendre accessibles sur la plateforme de locaux de stockage et d'autoriser d'autres plateformes à les rendre également accessibles.

La plateforme de locaux de stockage, ainsi que les contenus et informations propres mis à disposition par storabble Group AG, sont mis à la disposition des Utilisateurs pour leur usage privé personnel. Toute réutilisation, en particulier la republication ou la mise à disposition des contenus et informations propres fournis par storabble Group AG sur Internet, est interdite aux Utilisateurs. De même, toute autre réutilisation et utilisation commerciale ou autre des offres et annonces de locaux de stockage des Annonceurs publiées sur la plateforme (y compris tous les textes, plans, graphiques, images, etc. y afférents) sont réservées exclusivement aux Annonceurs, sauf disposition contraire dans les présentes CG. L'Annonceur transfère à storabble Group AG le droit de poursuivre toute utilisation de ses annonces de locaux de stockage et de ses offres qui contrevient à ces dispositions.

Les éventuelles transactions commerciales des Demandeurs concernant les offres des Annonceurs sur la plateforme de locaux de stockage (notamment concernant les offres et annonces de locaux de stockage publiées par les Annonceurs sur la plateforme) sont conclues exclusivement entre l'Annonceur et le Demandeur.

3. Relation contractuelle avec storabble

storabble donne aux Demandeurs la possibilité de rechercher des locaux de stockage appropriés auprès des Annonceurs sur sa plateforme en ligne. De plus, les Demandeurs peuvent, via cette plateforme en ligne, remplir un formulaire de contact pour contacter l'Annonceur, ou être redirigés pour réserver directement sur le site web de l'Annonceur.

Il est expressément indiqué que storabble ne propose pas elle-même de locaux de stockage et/ou de services de location sous sa propre responsabilité et ne devient pas partie contractante des contrats conclus exclusivement entre les Demandeurs et les Annonceurs. storabble n'émet aucune déclaration de volonté propre dans le cadre des négociations contractuelles entre Demandeurs et Annonceurs. Dès que le Demandeur a rempli un formulaire de contact ou a été redirigé vers le site web de l'Annonceur, les conditions générales et la politique de confidentialité de l'Annonceur s'appliquent.

4. Informations sur les locaux de stockage, Redirection, Demande de contact et Système de réservation

storabble offre aux Annonceurs la possibilité d'afficher leurs locaux de stockage avec des descriptions, des images et des prix sur la plateforme en ligne. L'affichage d'un local de stockage ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante de la part du Prestataire. Toutes les informations et descriptions du Prestataire, telles que les prix, les réductions et les disponibilités, sont basées sur les propres déclarations des prestataires de locaux de stockage. storabble n'a aucune influence sur ces informations et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude et leur exhaustivité.

storabble offre aux Demandeurs la possibilité d'être redirigés vers le site web du Prestataire via un bouton et de louer le local de stockage directement auprès du Prestataire. La redirection du Demandeur vers le site web du Prestataire ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante. Le Demandeur a comparé plusieurs offres sur storabble et souhaite obtenir plus d'informations en étant redirigé vers le Prestataire.

storabble offre également aux Demandeurs la possibilité de soumettre une demande au Prestataire sélectionné en remplissant le formulaire de contact. Cette demande de contact n'est pas non plus une offre juridiquement contraignante. Elle constitue une invitation adressée au Prestataire à réserver le local de stockage sélectionné par le Demandeur, à confirmer le prix et les éventuelles réductions, et à soumettre au Demandeur une offre de contrat de location correspondante ou à le contacter pour toute question éventuelle.

Chaque formulaire de contact est transmis par storabble à l'Annonceur concerné, au nom du Demandeur. L'utilisation de ce service et la redirection du Demandeur par storabble vers le site web du Prestataire sont gratuites pour l'Utilisateur.

Le Demandeur s'engage à fournir des informations véridiques, actuelles et complètes lors de la demande de contact.

Afin de prévenir l'abus du système gratuit de demande de contact et de ne pas surcharger inutilement les Prestataires avec des demandes erronées, storabble se réserve le droit de ne pas transmettre une demande de contact dans des cas individuels si les données fournies sont incomplètes, douteuses ou manifestement fausses. Dans ces cas, il n'existe aucun droit à la transmission de la demande de contact.

storabble peut également offrir aux Utilisateurs la possibilité d'utiliser un système de réservation connecté à la Plateforme pour réserver, booker et payer un local de stockage directement. Dans ce cas, la réservation s'effectue conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité du fournisseur de logiciel. Même dans ce cas, storabble n'est en aucun cas partie au contrat conclu.

5. Contrat de location et paiement

Le contrat de location du local de stockage respectif est conclu directement entre le Demandeur et le Prestataire. Cela peut se faire, par exemple, par une acceptation écrite ou verbale de l'offre de local de stockage transmise en réponse à la demande de contact par le Demandeur, ou par la signature du contrat de location écrit avec le Prestataire.

Toutes les créances et obligations découlant du contrat de location, telles que l'obligation de l'Utilisateur de payer le loyer convenu pour le local de stockage, existent donc directement et exclusivement entre le Demandeur et le Prestataire qu'il a choisi. Le mode de paiement est également convenu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire. Les CG du Prestataire s'appliquent.

6. Prix de location et réductions

Tous les prix, réductions, conditions spéciales ou prix promotionnels affichés sur les pages de storabble sont basés sur les indications des Prestataires. Les Prestataires s'efforcent de maintenir ces informations à jour. Il n'est cependant pas exclu que les indications de prix et de réductions sur la Plateforme diffèrent des prix et réductions que le Prestataire affiche sur son propre site web ou transmet au Demandeur en réponse à sa demande de contact.

Pour toutes les réductions, conditions spéciales et prix promotionnels, les conditions correspondantes des Prestataires font foi. Cela concerne, par exemple, la possibilité de combiner et la disponibilité des réductions, la liaison des réductions à une durée de location spécifique, etc.

7. Accès à l'offre de services

L'accès technique à la plateforme de locaux de stockage se fait par le biais d'opérateurs de réseau choisis par l'Utilisateur lui-même et d'un logiciel spécial, obtenu par lui via Internet auprès de tiers, et n'est pas de la responsabilité de storabble Group AG. Certaines parties de l'offre de services ne sont accessibles qu'après une inscription ou une identification préalable de l'Utilisateur. L'inscription de l'Utilisateur s'effectue au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe, qu'il utilise pour s'identifier lors de la connexion. Ceux-ci doivent être traités confidentiellement par l'Utilisateur et protégés de manière appropriée contre toute utilisation abusive par des tiers.

8. Modification, interruption et cessation du portail de locaux de stockage

storabble Group AG se réserve le droit d'adapter et de modifier la plateforme de locaux de stockage, y compris toutes les fonctionnalités et contenus, à tout moment, dans le cadre des évolutions techniques et des pratiques du marché. De telles modifications peuvent être mises en vigueur par storabble Group AG à tout moment.

La plateforme de locaux de stockage est généralement disponible 24 heures sur 24. storabble Group AG ne peut toutefois pas garantir une disponibilité minimale. storabble Group AG se réserve le droit de cesser tout ou partie des fonctionnalités et services de la plateforme de locaux de stockage.

En particulier en cas de suspicion d'une utilisation non conforme au contrat, illicite ou immorale de la plateforme de locaux de stockage par les Annonceurs, storabble Group AG peut supprimer les contenus et comptes concernés sans préavis et sans indication de motifs.

En cas de modifications, d'interruptions, de cessations de fonctionnalités et de services de la plateforme de locaux de stockage et de suppressions de contenus, le client n'a aucun droit de résiliation du contrat et/ou de réduction ou de remboursement des rémunérations ou de dommages et intérêts.

9. Prestataires sur storabble

9.1 Enregistrement en tant que Prestataire

Pour devenir Prestataire sur storabble, les Prestataires doivent s'enregistrer avec un compte sur le Site web. Ils sont tenus de transmettre toutes les informations à storabble Group AG de manière véridique. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité envers les Demandeurs quant à l'exactitude des informations des Prestataires. storabble Group AG peut également renoncer à l'enregistrement pour l'insertion de locaux de stockage.

Les Prestataires peuvent être des fournisseurs de Self-Storage, des entreprises immobilières ou des prestataires privés.

Les fournisseurs de Self-Storage sont des entreprises ou des individus qui offrent commercialement des locaux de stockage en location à court ou long terme. Ces Utilisateurs disposent d'installations de stockage spécialisées, caractérisées par des conditions de location flexibles, des tailles différentes et la possibilité de libre-service. Les Demandeurs peuvent stocker leurs objets personnels ou professionnels dans ces installations, l'accès étant souvent possible 24 heures sur 24.

Les entreprises immobilières sont des acteurs commerciaux qui possèdent ou gèrent des biens immobiliers, y compris, mais sans s'y limiter, des locaux de stockage, des entrepôts, des espaces de stockage ou d'autres types de locaux de stockage. Ces entreprises proposent des locaux de stockage à diverses fins, allant du stockage de marchandises à la fourniture de salles d'archivage pour des documents. Leur offre s'adresse aussi bien aux clients commerciaux qu'aux particuliers à la recherche de solutions de stockage professionnelles.

Les prestataires privés sont des individus qui proposent des locaux de stockage. Les Prestataires de cette catégorie peuvent disposer d'espace inutilisé dans leur propriété, comme des caves, des garages ou d'autres locaux appropriés, qu'ils mettent à disposition des Demandeurs pour le stockage.

Divers Prestataires et dérogations : storabble Group AG a le droit, lors du classement des Prestataires dans ces catégories, de déroger à ces définitions et d'intégrer sur la Plateforme d'autres prestataires de services de stockage et d'autres services tels que, par exemple, des entreprises de déménagement, en tant qu'Annonceurs.

9.2 Modèles de prix

Les fournisseurs de Self-Storage ont le modèle de tarification « par clic ». Dans ce cas, nous redirigeons les Demandeurs via un « clic » directement vers le site web du Prestataire où ils peuvent louer les box. Nous facturons les clics sur les liens qui redirigent les Demandeurs vers le site web du Prestataire concerné. Le prix par clic, c'est-à-dire par redirection vers le site web du Prestataire, est de CHF 4.50 hors TVA. storabble Group AG se réserve le droit de déroger à ce prix par accord mutuel avec le Prestataire. Le calcul des clics, qui sont facturés mensuellement, est basé sur les journaux de site web de storabble Group AG. Le Prestataire enregistre dans son compte un lien par annonce, vers lequel storabble Group AG redirige les Demandeurs via un clic. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations relatives aux liens.

Les entreprises immobilières et les prestataires privés ont le modèle de tarification « par lead » : Dans ce cas, nous transmettons aux entreprises immobilières et aux prestataires privés les coordonnées que les Demandeurs ont saisies et soumises dans le formulaire de contact de l'annonce. Nous facturons CHF 35.00 hors TVA par formulaire de contact rempli qui a été transmis à l'adresse e-mail enregistrée par le Prestataire. storabble Group AG se réserve le droit de déroger à ce prix par accord mutuel avec le Prestataire. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de l'adresse e-mail que le Prestataire a enregistrée auprès de storabble Group AG pour la transmission des formulaires de contact remplis.

Les Prestataires peuvent fixer une limite pour le nombre de clics et de leads à transmettre pour les deux modèles de prix, limite que storabble Group AG respecte à tout moment.

9.3 Relation contractuelle entre storabble Group AG et les Prestataires

storabble Group AG conclut un contrat avec les Prestataires concernant le référencement ou la redirection des Demandeurs. Les parties contractantes conviennent d'un modèle de tarification ou du mode de référencement des Demandeurs et du montant par référencement.

La relation contractuelle peut être résiliée par les deux parties à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs. Il n'y a pas de délais de préavis pour la résiliation de la relation contractuelle. Les informations relatives au Prestataire et ses annonces ne seront supprimées de la base de données de storabble Group AG qu'après une demande explicite suite à la résiliation de la relation contractuelle.

9.4 Publication d'annonces

Il existe deux options pour la publication d'annonces :

1. Le Prestataire insère l'objet électroniquement avec les informations nécessaires, adaptées au format mis à disposition par la Plateforme, via e-mail ou via le processus d'insertion directement sur la Plateforme.

2. Pour la transmission automatisée de grands volumes de données, une importation via des interfaces avec les portails immobiliers courants est également possible pour les Annonceurs en accord avec storabble Group AG.

La propriété des textes, œuvres et images fournis par l'Annonceur (par exemple, photos, plans, vidéos, etc.) reste à l'Annonceur. L'Annonceur donne son "bon à tirer" en envoyant l'activation de son annonce via son compte, e-mail ou importation. storabble Group AG se réserve le droit d'effectuer des évaluations à partir des données transmises et d'utiliser les données fournies pour la conception du site web.

storabble Group AG se réserve le droit d'exiger des modifications du contenu des annonces à tout moment ou de refuser ou de supprimer des annonces de locaux de stockage sans indication de motifs. Les annonces de locaux de stockage qui ne respectent pas les exigences de la Clause 9, ainsi que les annonces de locaux de stockage considérées par storabble Group AG comme illégales ou violant les droits de tiers à sa seule discrétion, peuvent notamment ne pas être publiées ou être supprimées. storabble Group AG ne garantit aucune indemnisation des Utilisateurs si des annonces sont publiées pour une utilisation illicite.

Avec la publication sur la plateforme de locaux de stockage, l'Annonceur autorise storabble Group AG à intégrer ses annonces de locaux de stockage dans la plateforme de locaux de stockage ainsi que dans des services en ligne et d'autres services propres ou de tiers, à les utiliser et à les évaluer à des fins de marketing et autres, ou à les publier de toute autre manière et à les rendre accessibles et à les transmettre à des tiers, notamment à les diffuser et à les publier sur d'autres canaux (par exemple, sur les réseaux sociaux ou les portails mobiles).

9.5 Responsabilité des Prestataires

L'Annonceur est responsable vis-à-vis de storabble Group AG et de tout autre tiers du contenu de ses annonces de locaux de stockage et de ses offres, ainsi que de toutes les autres données saisies et publiées par lui. En tant qu'Annonceur, l'Utilisateur est responsable de s'assurer que les annonces, offres, informations et autres données saisies et publiées sont factuellement et légalement complètes et véridiques et ne violent aucune disposition légale ni aucun droit de tiers. En particulier, l'Annonceur doit respecter les exigences suivantes :

• Seuls les locaux de stockage qui sont effectivement sur le marché à la location ou à la vente peuvent être proposés et publiés comme annonces. Les annonces pour les locaux de stockage non disponibles (notamment vendus, loués ou réservés) doivent être désactivées. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité des annonces sur la Plateforme.

• L'Annonceur doit pouvoir disposer du local de stockage proposé dans l'annonce, que ce soit en tant que propriétaire ou avec son propre mandat de commercialisation.

Sont notamment interdites et abusives :

• Toute cession, payante ou gratuite, des droits d'utilisation ou de co-utilisation liés au propre compte à des tiers ;

• La publication multiple d'annonces de locaux de stockage pour la même offre ou le même objet ;

• La publication d'annonces de locaux de stockage où la présentation du local est inappropriée ou est dominée par d'autres objectifs publicitaires propres ou étrangers de l'Annonceur ;

• L'utilisation de services Internet ou téléphoniques payants ainsi que l'exigence d'une inscription payante pour la prise de contact par les Demandeurs.

L'Annonceur est responsable envers storabble Group AG, ses organes, employés et auxiliaires pour tous les dommages causés en relation avec l'utilisation de la plateforme de locaux de stockage, indépendamment de toute faute. Si storabble Group AG, ses organes, employés ou auxiliaires sont poursuivis en justice par des tiers ou des autorités en raison du comportement ou en relation avec les annonces de locaux de stockage de l'Annonceur, l'Annonceur dégage storabble Group AG, ses organes, employés ou auxiliaires de toutes les réclamations de tiers et prend en charge les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus. L'Annonceur est tenu d'intervenir dans un procès après notification du litige.

10. Conditions de paiement

Les montants des factures sont payables sans déduction dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf si un délai de paiement différent est convenu dans le contrat entre l'Utilisateur et storabble Group AG. Sans contestation justifiée de la part du client, une facture est considérée comme acceptée et reconnue après l'expiration du délai de paiement.

Retard de paiement
Si l'Utilisateur ne paie pas les montants des factures dans le délai de paiement, l'Utilisateur est automatiquement en défaut. De plus, storabble Group AG peut refuser l'exécution de ses services et résilier le contrat sans mise en demeure, sans préavis et sans indemnité. De plus, storabble Group AG se réserve le droit de bloquer l'accès du client à son compte utilisateur en cas de montants de factures non payés dans les délais. Un éventuel blocage sera levé après le paiement intégral de tous les montants de factures en souffrance. Dans ce cas, l'Utilisateur n'a droit à aucune prolongation de la durée contractuelle convenue de la durée du blocage.

Après l'expiration du délai de paiement, l'intérêt moratoire légal est dû sur les montants de factures en souffrance. storabble Group AG perçoit une indemnité forfaitaire pour les éventuels rappels allant jusqu'à CHF 40.–. storabble Group AG est autorisée, après une mise en demeure infructueuse, à céder les créances à une société de recouvrement externe et à lui fournir toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement.

11. Activités interdites

L'utilisation des pages storabble et de leurs contenus n'est autorisée que pour la recherche individuelle de locaux de stockage, la redirection vers un site web pour la location de locaux de stockage et l'envoi de formulaires de contact. Les requêtes ou demandes automatisées sont inadmissibles.

Nous soulignons également que nos données sont protégées par le droit d'auteur. Par conséquent, la reprise de données dans d'autres supports de données, même partielle et notamment par lecture automatisée ("Scraping"), est interdite. En outre, l'utilisation de nos données (principalement les résultats de recherche) à des fins de retransmission ou l'utilisation à des fins autres que celles prévues ici est interdite.

De plus, les activités décrites ci-dessous sont celles qui contreviennent au droit applicable et sont par conséquent interdites sur la plateforme en ligne et ses services :

• L'utilisation de la Plateforme à des fins commerciales propres qui dépassent les objectifs réels de cette Plateforme, sauf si storabble a préalablement donné son consentement écrit à une telle utilisation commerciale.

• La publication de données à caractère personnel de tiers.

• La perturbation, l'interruption ou la surcharge excessive des services de storabble.

• L'utilisation de mécanismes, de logiciels ou d'autres scripts en relation avec la Plateforme en ligne qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et des sites web associés.

• Le blocage, l'écrasement ou la modification des contenus générés par storabble.

• L'utilisation des services de storabble d'une manière qui contrevient autrement aux lois et réglementations applicables.

12. Protection des droits d'auteur et des marques

Les Utilisateurs de la Plateforme storabble reconnaissent que tous les éléments de la Plateforme, tels que les textes, graphiques, images ou signaux sonores, sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques. En particulier, ces éléments ne doivent pas être diffusés, copiés, transmis, modifiés ou utilisés d'une autre manière par les Utilisateurs à des fins commerciales.

13. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

storabble n'accorde aucune garantie aux Utilisateurs en relation avec l'utilisation de la Plateforme et exclut les garanties légales éventuellement existantes. Le champ d'application de cette exclusion de garantie, qui doit être comprise de manière exhaustive, n'est pas limité par les dispositions spécifiques suivantes.

Les offres présentées sur la Plateforme ne sont pas des offres de storabble. En ce qui concerne les locaux de stockage et autres annonces, storabble se limite à comparer les offres fournies par des tiers et à les afficher en fonction des critères de recherche de l'Utilisateur. La réservation d'offres s'effectue exclusivement sur les sites web des tiers Prestataires liés.

storabble ne sera en aucun cas partie au contrat de réservation du local de stockage. Les réclamations découlant de ces contrats doivent être faites auprès des sites de réservation respectifs ou des prestataires des locaux de stockage.

Les informations des Annonceurs transmises à storabble via des interfaces sont mises à jour quotidiennement par des processus automatisés. Pour des raisons techniques, une mise à jour des informations transmises en temps réel ne peut cependant pas être garantie. storabble AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données reçues des transmetteurs de données.

storabble n'assume aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité du contenu du Site web. Aucune garantie n'est non plus donnée que le Site web est exempt d'erreurs et de composants nuisibles (tels que les virus). storabble n'est pas tenue de vérifier les informations transmises dans les annonces, en particulier les données, images et contenus de communication envoyés par les Utilisateurs. Le Prestataire concerné est tenu d'assurer l'exactitude et la légalité de ses informations et de vérifier lui-même les contenus de communication reçus.

storabble s'efforce de maintenir la Plateforme disponible de manière aussi constante que possible. L'Utilisateur reconnaît toutefois qu'une disponibilité à 100 % de la Plateforme n'est pas possible. L'Utilisateur n'a notamment aucun droit (légal) à la disponibilité de la Plateforme.

Le système de réservation connecté à la plateforme de locaux de stockage est un service gratuit pour les Utilisateurs. Par conséquent, storabble n'assume aucune garantie pour le fonctionnement et l'utilisation du système de réservation, notamment pour les points suivants :

• Pour la disponibilité de la recherche de locaux de stockage et du système de réservation connecté.

• Pour la bonne exécution du contrat de location existant entre l'Utilisateur et un Prestataire, même si ce contrat a été conclu à l'aide du système de réservation connecté à la Plateforme (fournisseur de logiciel externe).

• Pour la possibilité de modifier ou d'annuler une demande de réservation, une réservation ou un contrat de location conclu à l'aide du système de réservation ou de toute autre manière.

• Pour l'exactitude et l'exhaustivité des descriptions des locaux et des entrepôts contenues dans la recherche de locaux de stockage et le système de réservation.

Les liens (Links) vers des sites web d'autres entreprises (tiers Prestataires) contenus sur les pages exploitées par storabble sont fournis aux Utilisateurs pour la réservation du local de stockage. Si vous cliquez sur un tel lien, vous quittez le site web de storabble. Nous n'avons aucune influence sur le contenu des sites web des tiers Prestataires. Par conséquent, nous ne pouvons pas non plus garantir ces contenus externes. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas raisonnable sans indications concrètes d'une violation de la loi. En cas de connaissance de violations de la loi, nous supprimerons immédiatement ces liens. L'accès au site web d'un tiers Prestataire via un lien sur ce site web se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

14. Indemnisation

Les Utilisateurs dégagent storabble de toutes les réclamations que des tiers (y compris d'autres Utilisateurs) pourraient faire valoir contre storabble et qui sont liées au fait que les Utilisateurs ont enfreint les dispositions de la relation contractuelle. Les Utilisateurs prennent en charge tous les coûts découlant d'une telle violation des dispositions de la relation contractuelle, y compris les frais de défense juridique (également avant le procès). Les droits et les demandes de dommages et intérêts de storabble qui vont au-delà ne sont pas affectés par cela.

15. Modification des CG, de la Politique de Confidentialité, des services et des frais

Des modifications des dispositions de la relation contractuelle pour l'utilisation de la Plateforme, des services de storabble et des frais de traitement ou autres peuvent être effectuées par storabble à tout moment et à sa seule discrétion. Les modifications seront proposées aux Utilisateurs au plus tard 15 jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur, sous forme de texte (par exemple par e-mail).

Le consentement de l'Utilisateur est réputé donné si le refus n'est pas signifié par écrit (y compris par e-mail) à storabble avant la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications, il dispose d'un droit de résiliation sans préavis jusqu'à la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

16. Dispositions finales

Nonobstant d'éventuelles dispositions contraires de la relation contractuelle, storabble est autorisée à cesser immédiatement le Site web ou les services du Site web à tout moment. Une notification des Utilisateurs n'est pas nécessaire dans ces cas.

Le droit de rétention des paiements ou la compensation avec des contre-créances n'est accordé à l'Utilisateur que dans la mesure où ses contre-créances sont incontestées ou ont été établies de manière définitive par storabble.

Les compléments, modifications ou l'annulation consensuelle de la relation contractuelle ne sont valables que sous forme écrite et signés par les deux parties contractantes. Ceci s'applique également en particulier à cette clause de forme écrite.

Pour toutes les notifications effectuées dans le cadre de cette relation contractuelle, un e-mail est suffisant. La forme écrite au sens des présentes CG ou de la relation contractuelle est également satisfaite par e-mail.

Les droits et obligations découlant de la relation contractuelle ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec le consentement de l'autre partie contractante. Il en va de même pour le transfert de l'ensemble de la relation contractuelle à un tiers ou l'entrée d'un tiers dans cette relation contractuelle.

Si une ou plusieurs des dispositions de la relation contractuelle sont ou deviennent nulles ou inefficaces, le reste de la relation contractuelle n'en est pas affecté. En cas de nullité ou d'inefficacité d'une clause, celle-ci doit être remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition inefficace.

Le droit suisse s'applique à l'ensemble des relations contractuelles ainsi qu'aux contrats storabble conclus via la Plateforme.

Les litiges, désaccords ou réclamations découlant de ou en relation avec cette relation contractuelle, y compris sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résolution, seront exclusivement tranchés par les tribunaux ordinaires du for du siège de storabble.

Nous sommes heureux de recevoir des commentaires, des remarques ou des suggestions pour améliorer la Plateforme storabble. Les Utilisateurs peuvent nous envoyer leur feedback par e-mail. Tout feedback que les Utilisateurs nous transmettent est traité comme non confidentiel et non propriétaire. En nous soumettant un feedback, les Utilisateurs nous accordent une licence non exclusive, libre de redevance, sous-licenciable et perpétuelle d'utiliser et de publier les idées et matériaux qu'il contient à toute fin et sans compensation pour eux.

storabble s'engage à respecter le droit applicable en matière de protection des données. storabble traite et utilise les données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs uniquement avec leur consentement ou si une disposition légale autorise le traitement ou l'utilisation. Seules les données nécessaires à la fourniture des services de storabble et à l'utilisation du Site web et des services proposés sur le Site web, ou dont l'utilisation est légalement admissible, sont traitées ou utilisées. Les Prestataires ainsi que storabble sont conjointement responsables du respect des bases légales en matière de données. Dès que storabble redirige les clients vers le site web du Prestataire ou le formulaire de contact au nom du client, les CG et les politiques de confidentialité du Prestataire concerné s'appliquent. Les Utilisateurs peuvent trouver des détails dans notre Politique de Confidentialité.

17. Droit applicable et For juridique

Le for juridique est Saint-Gall en Suisse. storabble est toutefois autorisée à faire valoir ses droits également au domicile ou au siège de l'Utilisateur ou devant toute autre autorité compétente. Seul le droit matériel suisse est applicable.

Ces CG ont été modifiées pour la dernière fois le 06 février 2025.