Conditions générales

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les relations juridiques entre les utilisateurs de storabble.com et storabble Group AG.

Les CG s'appliquent à toute utilisation de la plateforme d'espaces de stockage, en particulier à la publication et à la consultation d'annonces d'espaces de stockage, ainsi qu'à l'ensemble des autres services et produits proposés par storabble Group AG sur la plateforme, dans la mesure où il n'est pas renvoyé à des dispositions particulières.

storabble Group AG (ci-après « storabble » ou « nous »), dont le siège social est à Saint-Gall (Suisse), propose, via le site web https://storabble.com/ (ci-après le « site web » ou la « plateforme ») et l'ensemble des sites partenaires associés, une plateforme permettant de rechercher, de comparer et de louer des espaces de stockage. En sa qualité d'exploitante de la plateforme, storabble n'est ni propriétaire, ni locataire, ni prestataire, ni gestionnaire des espaces de stockage. storabble n'est pas davantage un agent immobilier ni une compagnie d'assurance. Les prestataires agissent de manière indépendante et ne font pas partie de storabble. storabble n'est pas partie aux éventuels contrats relatifs aux annonces publiées sur la plateforme, en particulier aux contrats de location ou de vente, n'intervient pas dans la conclusion de tels contrats et ne représente aucune des parties à ces contrats.

Activité de storabble en France : en France, storabble exerce exclusivement l'activité de plateforme de comparaison et de mise en relation. storabble ne propose pas d'espaces de stockage pour son propre compte, ne conclut pas de contrats de location d'espaces de stockage avec les utilisateurs et ne fournit pas de services de stockage. L'ensemble des espaces de stockage annoncés relèvent de prestataires tiers et indépendants.

Les services de storabble destinés aux prestataires s'adressent exclusivement à des professionnels. storabble ne conclut avec des consommateurs aucun contrat portant sur la publication d'annonces ni sur un autre service payant destiné aux prestataires. Seules les personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent s'inscrire en tant que prestataires et publier des annonces.

Les utilisateurs peuvent à tout moment consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les CG via le site web.

Champ d'application à l'égard des annonceurs : les annonceurs et autres utilisateurs professionnels acceptent les présentes CG lors de leur inscription, lors de la publication d'une annonce ou lors de la conclusion de la relation contractuelle avec storabble par tout autre moyen. À leur égard, les présentes CG constituent le fondement contractuel de cette relation.

Champ d'application à l'égard des demandeurs : les demandeurs utilisent la plateforme librement et gratuitement et, en règle générale, ne concluent aucun contrat avec storabble. Après quelques clics, ils sont redirigés vers le site web du prestataire concerné, où se déroule la suite du processus, ou bien leur demande de contact est transmise au prestataire. À l'égard des demandeurs, les présentes CG ont la nature de conditions d'utilisation du site web et s'appliquent dans la mesure permise par la loi ; elles précisent notamment le rôle de storabble en tant que simple plateforme de comparaison (points 1, 3 et 13) ainsi que les usages non autorisés du site web (point 11). La responsabilité de storabble à l'égard des demandeurs est en tout état de cause déterminée par la loi et n'est ni étendue ni restreinte par la simple utilisation du site web.

Définitions
Utilisateurs : l'ensemble des visiteurs et utilisateurs de la plateforme d'espaces de stockage, en particulier les annonceurs et les demandeurs.

Annonceurs / Prestataires : outre les prestataires qui publient les annonces d'espaces de stockage ou de biens, ce terme désigne les autres fournisseurs d'offres sur la plateforme, par exemple les fournisseurs de services complémentaires. Les annonceurs sont toujours des utilisateurs professionnels.

Demandeurs : les personnes intéressées par les offres des annonceurs.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Utilisateur professionnel : tout utilisateur qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en particulier les annonceurs.

2. Prestations proposées sur la plateforme d'espaces de stockage

Sur la plateforme, les annonceurs peuvent publier des offres et les demandeurs peuvent les rechercher. Seules les offres de location ou de vente portant sur des espaces de stockage et conformes aux exigences du point 9 sont admises en tant qu'annonces. Celles-ci sont stockées et tenues à disposition sur ses serveurs par storabble Group AG en sa qualité d'hébergeur. La notion d'« espace de stockage » doit être entendue au sens large et comprend notamment le self-stockage, les garde-meubles, les entrepôts, les caves, les box de garage et tous autres locaux propres au stockage de biens.

L'ensemble des droits portant sur le logiciel et sur les autres œuvres, prestations, procédés, équipements, designs, technologies, marques, dénominations sociales, inventions et sur tous les matériels liés de quelque manière que ce soit à la plateforme, et en particulier sur les contenus et informations propres mis à disposition par storabble Group AG, demeurent la propriété de storabble Group AG ou de ses fournisseurs. En utilisant des images et des textes sur la plateforme, l'utilisateur confère à storabble Group AG le droit de les rendre accessibles sur la plateforme ainsi que d'autoriser d'autres plateformes à les rendre également accessibles.

Les contenus et informations propres mis à disposition par storabble Group AG sont fournis aux demandeurs pour leur usage personnel et aux utilisateurs professionnels pour l'usage prévu par les présentes CG. Toute exploitation ultérieure est interdite, en particulier la republication ou la mise à disposition sur Internet des contenus et informations propres fournis par storabble Group AG. De même, toute exploitation et utilisation commerciale ou autre des offres et annonces d'espaces de stockage publiées par les annonceurs sur la plateforme (y compris l'ensemble des textes, plans, graphiques, images, etc. publiés à ce titre) est réservée exclusivement aux annonceurs, sauf disposition contraire des présentes CG. L'annonceur transfère à storabble Group AG le droit de poursuivre toute exploitation de ses annonces et offres contrevenant à ces dispositions.

Les éventuelles opérations conclues par les demandeurs relativement aux offres des annonceurs sur la plateforme se forment exclusivement entre l'annonceur et le demandeur.

3. Relation contractuelle avec storabble

storabble offre aux demandeurs la possibilité de rechercher sur sa plateforme en ligne des espaces de stockage adaptés proposés par les annonceurs. Les demandeurs peuvent en outre remplir un formulaire de contact via cette plateforme et contacter ainsi l'annonceur, ou réserver directement sur le site web de l'annonceur par redirection.

Il est expressément précisé que storabble ne propose pas d'espaces de stockage ni de prestations de location sous sa propre responsabilité et n'acquiert pas la qualité de partie aux contrats conclus exclusivement entre les demandeurs et les annonceurs. storabble n'émet aucune déclaration de volonté propre dans le cadre des négociations contractuelles entre demandeurs et annonceurs. Dès lors que le demandeur a rempli un formulaire de contact ou a été redirigé vers le site web de l'annonceur, les conditions générales et la politique de confidentialité de l'annonceur s'appliquent.

4. Informations sur l'espace de stockage, redirection, demande de contact et système de réservation

storabble offre aux annonceurs la possibilité de présenter leurs espaces de stockage sur la plateforme en ligne avec descriptions, images et prix. La présentation d'un espace de stockage ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante du prestataire. L'ensemble des informations et descriptions du prestataire, telles que les prix, remises et disponibilités, reposent sur les indications propres des prestataires d'espaces de stockage. storabble n'a aucune influence sur ces indications et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude et à leur exhaustivité.

storabble offre aux demandeurs la possibilité d'être redirigés, au moyen d'un bouton, vers le site web du prestataire et de louer l'espace de stockage directement auprès de celui-ci. La redirection du demandeur vers le site web du prestataire ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante.

storabble offre également aux demandeurs la possibilité d'adresser une demande au prestataire sélectionné en remplissant le formulaire de contact. Cette demande de contact ne constitue pas non plus une offre juridiquement contraignante. Elle représente une invitation faite au prestataire de réserver l'espace de stockage sélectionné par le demandeur, de confirmer le prix et les éventuelles remises et de soumettre au demandeur une offre de contrat de location correspondante, ou de contacter le demandeur en cas de questions.

Chaque formulaire de contact est transmis par storabble au prestataire concerné pour le compte du demandeur. L'utilisation de ce service et la redirection du demandeur par storabble vers le site web du prestataire sont gratuites pour l'utilisateur.

Le demandeur s'engage à fournir dans la demande de contact des informations exactes, à jour et complètes.

Afin de prévenir tout usage abusif du système gratuit de demandes de contact et de ne pas surcharger inutilement les prestataires de demandes erronées, storabble se réserve le droit de ne pas transmettre une demande de contact dans des cas particuliers lorsque les informations fournies sont incomplètes, douteuses ou manifestement inexactes. Dans de tels cas, aucun droit à la transmission de la demande de contact n'existe.

storabble peut également offrir aux utilisateurs la fonction de réserver, de commander et de payer directement un espace de stockage au moyen d'un système de réservation connecté à la plateforme. Dans ce cas, la réservation s'effectue conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité du fournisseur du logiciel. Dans ce cas également, storabble n'est en aucune manière partie au contrat conclu.

5. Contrat de location et paiement

Le contrat portant sur la location de l'espace de stockage est conclu directement entre le demandeur et le prestataire. Cela peut intervenir, par exemple, par l'acceptation écrite ou verbale par le demandeur de l'offre d'espace de stockage transmise en réponse à la demande de contact, ou par la signature du contrat de location écrit avec le prestataire.

En conséquence, l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat de location, tels que l'obligation de l'utilisateur de payer le loyer convenu, existent directement et exclusivement entre le demandeur et le prestataire qu'il a sélectionné. Les modalités de paiement sont également convenues directement entre l'utilisateur et le prestataire. Les conditions générales du prestataire s'appliquent.

6. Loyers et remises

L'ensemble des prix, remises, conditions particulières ou prix promotionnels affichés sur les pages de storabble reposent sur les indications des prestataires. Les prestataires s'efforcent de maintenir ces indications à jour. Il n'est cependant pas exclu que les indications de prix et les remises figurant sur la plateforme diffèrent des prix et remises que le prestataire affiche sur son propre site web ou communique au demandeur en réponse à sa demande de contact.

Pour l'ensemble des remises, conditions particulières et prix promotionnels, les conditions correspondantes des prestataires font foi. Cela concerne par exemple le cumul et la disponibilité des remises ou leur rattachement à une durée de location déterminée.

7. Accès aux prestations

L'accès technique à la plateforme s'effectue au moyen des opérateurs de réseau choisis par l'utilisateur lui-même et des logiciels spécifiques qu'il se procure auprès de tiers via Internet, et ne relève pas de la responsabilité de storabble Group AG. Certaines parties des prestations ne sont accessibles qu'après inscription ou identification préalable de l'utilisateur. L'accès de l'utilisateur s'effectue au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe avec lesquels il s'identifie à chaque connexion. L'utilisateur doit les traiter de manière confidentielle et les protéger de manière appropriée contre tout usage abusif par des tiers.

8. Modification, interruption et cessation de la plateforme

storabble Group AG se réserve le droit d'adapter et de modifier à tout moment la plateforme, y compris l'ensemble de ses fonctionnalités et contenus, dans le cadre des évolutions techniques et des usages du marché.

La plateforme est en principe disponible 24 heures sur 24. storabble Group AG ne peut toutefois garantir aucune disponibilité minimale. storabble Group AG se réserve le droit de cesser tout ou partie des fonctionnalités et prestations de la plateforme.

En particulier, en cas de soupçon d'une utilisation de la plateforme par les annonceurs contraire au contrat, illicite ou contraire aux bonnes mœurs, storabble Group AG peut supprimer les contenus et comptes concernés. À l'égard des utilisateurs professionnels, storabble respecte à cet effet les garanties prévues au point 18 (motivation et, en cas de restriction ou de suspension, préavis).

Les modifications, interruptions et suppressions visées au présent point n'ouvrent aucun droit de l'utilisateur à la résolution du contrat ni à une réduction, à un remboursement de rémunérations ou à des dommages et intérêts, sans préjudice des dispositions du point 16 relatives au remboursement proportionnel des prestations déjà payées.

9. Prestataires sur storabble

9.1 Inscription en tant que prestataire

Pour devenir prestataire sur storabble, les prestataires doivent s'inscrire au moyen d'un compte sur le site web. Ils sont tenus de transmettre à storabble Group AG l'ensemble des informations de manière véridique. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité à l'égard des demandeurs quant à l'exactitude des informations fournies par les prestataires. storabble Group AG peut également renoncer à l'inscription pour la publication d'espaces de stockage.

Seuls les utilisateurs professionnels peuvent s'inscrire en tant que prestataires. Lors de son inscription, le prestataire confirme qu'il agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. storabble ne propose pas de services de publication payants à des consommateurs.

Les prestataires peuvent être des prestataires de self-stockage ou des entreprises immobilières.

Les prestataires de self-stockage sont des entreprises ou des personnes physiques qui proposent à titre professionnel des espaces de stockage en location à court ou à long terme. Ces utilisateurs disposent d'installations de stockage spécialisées caractérisées par des conditions de location flexibles, des tailles variées et la possibilité du libre-service. Les demandeurs peuvent y entreposer leurs biens personnels ou professionnels, l'accès étant fréquemment possible 24 heures sur 24.

Les entreprises immobilières sont des acteurs professionnels propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers, y compris, sans s'y limiter, des garde-meubles, entrepôts, surfaces de stockage ou autres types d'espaces de stockage. Ces entreprises proposent des espaces de stockage à diverses fins, du stockage de marchandises à la mise à disposition d'espaces d'archivage pour des documents. Leur offre s'adresse tant aux clients professionnels qu'aux particuliers recherchant des solutions de stockage professionnelles.

Autres prestataires et dérogations : storabble Group AG a le droit de déroger à ces définitions lors du classement des prestataires dans ces catégories et d'intégrer sur la plateforme, en tant qu'annonceurs, d'autres prestataires professionnels de services de stockage ainsi que des prestataires de services complémentaires, tels que des entreprises de déménagement.

9.2 Modèles tarifaires

Deux modèles tarifaires s'appliquent selon la catégorie de prestataire. Tous les prix s'entendent hors TVA.

a) Prestataires de self-stockage – abonnement mensuel par annonce

Le prix s'élève à 2,99 EUR par mois et par annonce, facturé annuellement et par avance. Aucun montant n'est facturé au clic ni par demande de contact transmise. La durée minimale du contrat est de douze (12) mois à compter de l'activation de la première annonce. À l'issue de cette durée minimale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d'un (1) mois avec effet à la fin d'un mois ; il n'est pas reconduit automatiquement pour une nouvelle période fixe.

b) Entreprises immobilières – par demande de contact transmise (« lead »)

Nous facturons 30,00 EUR par formulaire de contact rempli transmis au prestataire à l'adresse électronique qu'il a enregistrée. Aucune redevance périodique n'est facturée. Le prestataire peut à tout moment fixer une limite au nombre de demandes de contact à transmettre, que storabble Group AG respectera. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de l'adresse électronique enregistrée à cet effet.

storabble Group AG se réserve le droit de déroger aux prix indiqués d'un commun accord avec le prestataire.

9.3 Relation contractuelle entre storabble Group AG et les prestataires

storabble Group AG conclut avec les prestataires un contrat portant sur la publication de leurs annonces et sur la mise en relation ou la redirection des demandeurs. Les parties conviennent du modèle tarifaire applicable conformément au point 9.2.

Résiliation par le prestataire :

• Dans le modèle par demande de contact (point 9.2 b), le prestataire peut résilier la relation contractuelle à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs.
• Dans le modèle d'abonnement (point 9.2 a), la résiliation peut prendre effet au plus tôt au terme de la durée minimale de douze mois, moyennant un préavis d'un mois ; à l'issue de cette durée minimale, moyennant un préavis d'un mois avec effet à la fin d'un mois.

Conséquences financières de la résiliation : les montants déjà payés ne sont pas remboursés. L'annonce demeure publiée et la prestation continue d'être fournie jusqu'au terme de la période déjà facturée. Cela s'entend sans préjudice de l'obligation de remboursement proportionnel prévue au point 16 en cas de cessation définitive du service par storabble.

Absence de droit de rétractation : les contrats conclus avec les prestataires sont des contrats entre professionnels et ne relèvent pas du droit de la consommation. Les prestataires ne bénéficient d'aucun droit de rétractation au titre des prestations visées au point 9.2.

Résiliation par storabble : lorsque la résiliation émane de storabble, celle-ci respecte le préavis et la motivation prévus au point 18.3.

Après la résiliation de la relation contractuelle, storabble Group AG dépublie les annonces du prestataire. Les données du prestataire et l'historique de la relation contractuelle sont conservés après la résiliation, aux fins du respect des obligations légales de conservation (notamment le délai de dix ans prévu à l'article L. 123-22 du Code de commerce pour les documents comptables et les pièces justificatives), de l'établissement et de la défense d'éventuelles réclamations, ainsi que de la réactivation ultérieure de la relation contractuelle sans nouvelle inscription. Lorsque le prestataire est une personne physique, cela s'entend sans préjudice de son droit de demander à tout moment l'effacement de ses données à caractère personnel conformément à l'article 17 du RGPD, auquel cas storabble procède à l'effacement sauf si une obligation légale de conservation subsiste ou si les données restent nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

9.4 Mise en ligne des annonces

Deux options existent pour la mise en ligne des annonces :

1. Le prestataire publie le bien par voie électronique avec les informations nécessaires, dans un format adapté à celui mis à disposition par la plateforme, par courrier électronique ou via le processus de publication directement sur la plateforme.
2. Pour la transmission automatisée de volumes de données importants, les annonceurs peuvent également, en accord avec storabble Group AG, procéder à un import via des interfaces avec les portails immobiliers usuels.

La propriété des textes, œuvres et images fournis par l'annonceur (par exemple photographies, plans, vidéos, etc.) demeure à l'annonceur. L'annonceur donne son accord pour la publication par l'envoi de l'activation de son annonce via le compte, par courrier électronique ou par import. storabble Group AG se réserve le droit de réaliser des analyses à partir des données transmises et d'utiliser les données fournies pour la conception du site web.

storabble Group AG se réserve le droit d'exiger à tout moment des modifications du contenu des annonces ou de refuser ou supprimer des annonces d'espaces de stockage. Peuvent notamment ne pas être publiées et être supprimées les annonces non conformes aux exigences du point 9 ainsi que celles que storabble Group AG considère comme illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. À l'égard des utilisateurs professionnels, storabble motive ces décisions conformément au point 18. storabble Group AG ne garantit pas l'indemnisation des utilisateurs lorsque des annonces sont mises en ligne en vue d'un usage illicite.

Par la mise en ligne sur la plateforme, l'annonceur autorise storabble Group AG à intégrer ses annonces dans la plateforme ainsi que dans des services en ligne et autres services propres ou de tiers, à les utiliser et les analyser à des fins de marketing propres et à d'autres fins, ou à les publier de toute autre manière, à les rendre accessibles à des tiers et à les transmettre, et en particulier à les diffuser et les publier sur d'autres canaux (par exemple sur les réseaux sociaux ou les portails mobiles).

9.5 Responsabilité des prestataires

L'annonceur est seul responsable, à l'égard de storabble Group AG et de tout tiers, du contenu de ses annonces et offres d'espaces de stockage ainsi que de toutes les autres données qu'il a saisies et publiées. En sa qualité d'annonceur, l'utilisateur est responsable de ce que les annonces, offres, indications et autres données saisies et publiées soient factuellement et juridiquement complètes et exactes et ne contreviennent ni aux dispositions légales ni aux droits de tiers. L'annonceur doit en particulier respecter les exigences suivantes :

Seuls peuvent être proposés et publiés en tant qu'annonces des espaces de stockage effectivement disponibles sur le marché à la location ou à la vente. Les annonces portant sur des espaces de stockage indisponibles (notamment vendus, loués ou réservés) doivent être désactivées. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité des annonces publiées sur la plateforme.

L'annonceur doit pouvoir disposer, en fait et en droit, de l'espace de stockage proposé dans l'annonce, que ce soit en qualité de propriétaire ou en vertu d'un mandat de commercialisation propre.

Ne sont notamment pas autorisés et sont considérés comme abusifs :

toute cession, à titre onéreux ou gratuit, des droits liés à son propre compte en vue d'une utilisation ou d'une utilisation conjointe par des tiers ;

la publication multiple d'annonces portant sur la même offre ou le même bien ;

la publication d'annonces dans lesquelles la présentation de l'espace de stockage est indûment éclipsée par d'autres finalités publicitaires, propres ou étrangères, de l'annonceur ;

l'utilisation de services Internet ou téléphoniques payants ainsi que l'exigence d'une inscription payante pour la prise de contact par les demandeurs.

Absence de vérification par storabble : storabble ne vérifie ni les annonceurs, ni leurs espaces de stockage, ni leurs installations, ni leurs autorisations, ni leurs données, et n'entretient pas nécessairement de contact direct avec eux. La relation entre l'annonceur et le demandeur, ainsi que l'espace de stockage et les prestations effectivement fournies, échappent entièrement à la sphère de contrôle de storabble.

Responsabilité et obligation de garantie de l'annonceur : l'annonceur répond à l'égard de storabble Group AG, de ses organes, salariés et auxiliaires, dans toute la mesure permise par la loi applicable, de l'ensemble des dommages et préjudices causés en lien avec l'utilisation de la plateforme, avec le contenu de ses annonces et avec tout manquement aux obligations lui incombant en vertu des présentes CG ou de la réglementation qui lui est applicable. Si storabble Group AG, ses organes, salariés ou auxiliaires font l'objet de réclamations juridiques de la part de tiers, d'autres utilisateurs ou d'autorités du fait du comportement de l'annonceur, du contenu de ses annonces ou de la relation entre l'annonceur et un demandeur, l'annonceur garantit intégralement storabble Group AG, ses organes, salariés et auxiliaires contre toutes réclamations, sanctions, amendes et préjudices et prend en charge l'intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires exposés, y compris les honoraires d'avocat et les frais de procédure. L'annonceur est tenu d'intervenir à l'instance après appel en garantie.

Clause de sauvegarde : si, contrairement à ce qui précède, un annonceur devait exceptionnellement avoir la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions du présent point 9.5 ne lui seraient applicables que dans la mesure permise par les dispositions impératives du droit de la consommation, notamment les articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation.

10. Conditions de paiement

Les montants facturés sont payables sans déduction dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf si un délai de paiement différent a été convenu dans le contrat entre l'utilisateur et storabble Group AG. Les abonnements relevant du point 9.2 a) sont facturés annuellement et par avance. En l'absence de contestation motivée du client, une facture est réputée acceptée et reconnue à l'expiration du délai de paiement, sans préjudice du droit du client de la contester ultérieurement conformément à la loi.

Retard de paiement

Si l'utilisateur ne règle pas les montants facturés dans le délai de paiement, il est en retard de paiement à compter du jour suivant la date d'échéance. En cas de retard, storabble Group AG peut suspendre l'exécution de ses prestations et, après notification motivée conformément au point 18.3, résilier le contrat. storabble Group AG se réserve en outre le droit de bloquer l'accès du client à son compte utilisateur en cas de montants facturés non réglés dans les délais, après avertissement préalable et indication des motifs. Le blocage éventuel est levé dès le paiement intégral de tous les montants dus.

À l'expiration du délai de paiement, des pénalités de retard sont dues sur les montants impayés. Dans les relations avec les utilisateurs professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce s'appliquent. storabble Group AG est en droit, après mise en demeure infructueuse, de céder les créances à une société de recouvrement externe et de mettre à sa disposition les informations et documents nécessaires au recouvrement.

11. Activités interdites

L'utilisation des pages et contenus de storabble n'est autorisée qu'aux fins de la recherche individuelle d'espaces de stockage, de la redirection vers un site web en vue de la location d'espaces de stockage et de l'envoi de formulaires de contact. Les requêtes ou demandes automatisées ne sont pas admises.

Nous indiquons également que nos données sont protégées par le droit d'auteur. Toute reprise de données sur d'autres supports, même partielle et en particulier par extraction automatisée (« scraping »), est en conséquence interdite. Est également interdite l'utilisation de nos données (en particulier les résultats de requêtes) à des fins de réintermédiation ou à des fins autres que celles prévues aux présentes.

Par ailleurs, les activités exposées ci-après contreviennent à la loi applicable et sont en conséquence interdites sur la plateforme en ligne et ses services :

l'utilisation de la plateforme à des fins commerciales propres excédant les finalités propres de cette plateforme, sauf accord écrit préalable de storabble à une telle utilisation commerciale ; la publication de données à caractère personnel de tiers ; la perturbation, l'interruption ou la surcharge excessive des services de storabble ; l'utilisation de mécanismes, logiciels ou autres scripts en lien avec la plateforme en ligne susceptibles de porter atteinte au fonctionnement correct et régulier de la plateforme et des sites web associés ; le blocage, l'écrasement ou la modification de contenus générés par storabble ; ainsi que l'utilisation des services de storabble de toute autre manière contrevenant aux lois et réglementations applicables.

12. Protection des droits d'auteur et des marques

Les utilisateurs de la plateforme storabble prennent acte de ce que l'ensemble des éléments figurant sur la plateforme, tels que textes, graphiques, images ou signaux sonores, sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques. Les utilisateurs ne peuvent en particulier diffuser, copier, transmettre, modifier ou utiliser de toute autre manière ces éléments à des fins commerciales.

13. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

storabble fournit la plateforme avec la diligence requise mais exclut, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute garantie en lien avec l'utilisation de la plateforme. La portée de cette exclusion de garantie, qui doit être entendue au sens large, n'est pas limitée par les dispositions spécifiques exposées ci-après.

storabble n'est pas partie aux contrats de location. Les offres présentées sur la plateforme ne sont pas des offres de storabble. S'agissant des espaces de stockage et des autres annonces, storabble se borne à comparer les offres mises à disposition par des tiers et à les présenter conformément aux critères de recherche de l'utilisateur. La réservation des offres s'effectue exclusivement sur les pages liées du prestataire tiers. storabble ne devient en aucun cas partie au contrat portant sur la réservation de l'espace de stockage. Les réclamations résultant de ces contrats doivent être adressées aux sites de réservation concernés ou aux prestataires des locaux de stockage.

En conséquence, et dès lors qu'en France storabble exerce exclusivement l'activité de plateforme de comparaison et de mise en relation, storabble ne répond ni de l'exécution, ni de la qualité, ni de l'état, ni de la disponibilité, ni de la sécurité, ni de la licéité, ni de l'adéquation des espaces de stockage annoncés ou des prestations fournies par les prestataires. Cette responsabilité incombe exclusivement et directement aux prestataires.

Les indications des annonceurs transmises à storabble via des interfaces sont actualisées quotidiennement au moyen de processus automatisés. Pour des raisons techniques, une actualisation en temps réel des informations transmises n'est toutefois pas possible. storabble n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données reçues de ceux qui les transmettent.

storabble ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des contenus du site web. Il n'est pas davantage garanti que le site web soit exempt d'erreurs et de composants nuisibles (tels que des virus). storabble n'est pas tenue de procéder à un contrôle général des informations transmises des annonces, en particulier des indications des annonces, des images et des contenus des communications envoyées par les utilisateurs ; cela s'entend sans préjudice de ses obligations d'agir après réception d'une notification conformément au point 19. Chaque prestataire est tenu de garantir l'exactitude et la licéité de ses indications et de vérifier lui-même les contenus des communications reçues.

storabble s'efforce de maintenir la plateforme disponible de la manière la plus constante possible. L'utilisateur reconnaît toutefois qu'une disponibilité à 100 % n'est pas possible.

Le système de réservation connecté à la plateforme est un service gratuit pour les utilisateurs. storabble ne garantit dès lors ni le fonctionnement ni l'utilisation du système de réservation, en particulier s'agissant de la disponibilité de la recherche d'espaces de stockage et du système de réservation connecté ; de la bonne exécution du contrat de location existant entre l'utilisateur et un prestataire ; de la possibilité de modifier ou d'annuler une demande de réservation, une réservation ou un contrat de location conclu ; ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des descriptions figurant dans le système de réservation.

Les liens vers les sites web d'autres entreprises (prestataires tiers) figurant sur les pages exploitées par storabble sont mis à la disposition des utilisateurs en vue de la réservation de l'espace de stockage. En cliquant sur un tel lien, vous quittez le site web de storabble. Nous n'avons aucune influence sur les contenus des sites web des prestataires tiers et ne pouvons dès lors assumer aucune garantie quant à ces contenus étrangers. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas exigible en l'absence d'indices concrets d'une violation. Dès que nous avons connaissance de violations, nous supprimons immédiatement de tels liens. L'accès au site web d'un prestataire tiers via un lien figurant sur le présent site web s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

Limites impératives de l'exclusion de responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent point ne s'appliquent pas :

• en cas de dol ou de faute lourde de storabble, de ses organes, salariés ou auxiliaires ;
• s'agissant des dommages corporels, c'est-à-dire des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
• dans les cas de responsabilité du fait des produits défectueux au titre des dispositions impératives applicables ;
• à l'égard des demandeurs et autres utilisateurs ayant la qualité de consommateur, dans la mesure où les dispositions impératives du droit de la consommation ne permettent pas de telles exclusions ou limitations, en particulier l'article L. 212-1 et l'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation ;
• dans la mesure où storabble a expressément consenti une garantie ou a dissimulé dolosivement un défaut.

Dans ces cas, storabble répond conformément aux dispositions légales. Aucune disposition des présentes CG ne limite ni n'exclut les droits que la loi impérative reconnaît aux consommateurs.

14. Garantie

Les utilisateurs garantissent storabble, dans toute la mesure permise par la loi applicable, contre l'ensemble des réclamations que des tiers (y compris d'autres utilisateurs) font valoir à l'encontre de storabble et qui sont liées à la violation par les utilisateurs des dispositions de la relation contractuelle, des présentes CG ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs prennent en charge l'ensemble des frais résultant d'une telle violation, y compris les frais de défense juridique (également précontentieux). Cela s'entend sans préjudice des droits supplémentaires et des demandes de dommages et intérêts de storabble. À l'égard des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, la présente obligation de garantie ne s'applique que dans la mesure permise par les dispositions impératives du droit de la consommation.

15. Modification des CG, des services et des tarifs

storabble peut modifier les dispositions de la relation contractuelle relative à l'utilisation de la plateforme, les services de storabble ainsi que les tarifs lorsqu'un motif valable existe, en particulier des modifications de la législation ou de la jurisprudence applicables, des évolutions techniques ou des services, ou une variation significative des circonstances économiques.

Les modifications sont communiquées aux utilisateurs sur un support durable (par exemple par courrier électronique) au moins 15 jours avant la date proposée de leur entrée en vigueur. À l'égard des utilisateurs professionnels, ce délai est conforme à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1150 et sera proportionnellement plus long lorsque cela est nécessaire pour permettre à l'utilisateur professionnel de procéder à des adaptations techniques ou commerciales.

Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier la relation contractuelle sans frais et avec effet immédiat avant la date proposée de leur entrée en vigueur ; dans ce cas, la part proportionnelle des montants déjà payés et non consommés lui est remboursée. Les modifications n'ont en aucun cas d'effet rétroactif et n'affectent ni les prestations déjà fournies ni les prix déjà facturés.

16. Dispositions finales

storabble peut cesser le site web ou les services du site web moyennant un préavis raisonnable. En cas de cessation définitive, storabble rembourse aux utilisateurs la part proportionnelle des prestations déjà payées et non consommées. Sont réservés les cas dans lesquels une cessation immédiate est imposée par une disposition légale ou une décision d'une autorité compétente, ou est nécessaire pour prévenir un préjudice grave et imminent.

Le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des créances réciproques n'appartient aux utilisateurs professionnels que dans la mesure où leurs créances réciproques ont été reconnues par storabble ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

Les compléments, modifications ou la résiliation d'un commun accord de la relation contractuelle doivent être établis par écrit. À cet effet, et conformément au paragraphe suivant, le courrier électronique satisfait à l'exigence de forme écrite.

Pour l'ensemble des communications intervenant dans le cadre de la présente relation contractuelle, un courrier électronique est suffisant. L'exigence de forme écrite au sens des présentes CG ou de la relation contractuelle est également satisfaite par courrier électronique.

Les droits et obligations résultant de la relation contractuelle ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec l'accord de l'autre partie contractante. Il en va de même du transfert de l'intégralité de la relation contractuelle à un tiers ou de l'entrée d'un tiers dans cette relation contractuelle.

Si une ou plusieurs dispositions de la relation contractuelle sont ou deviennent nulles ou inefficaces, le reste de la relation contractuelle n'en est pas affecté. En cas de nullité ou d'inefficacité d'une clause, la disposition légale correspondante s'applique en son lieu et place. À l'égard des consommateurs, les clauses jugées abusives sont réputées non écrites conformément à l'article L. 241-1 du Code de la consommation.

Nous accueillons volontiers tout retour, observation ou suggestion visant à améliorer la plateforme storabble. Les utilisateurs peuvent nous adresser leurs retours par courrier électronique. Tout retour transmis par les utilisateurs est traité comme non confidentiel et non propriétaire. Par la transmission de retours, les utilisateurs nous concèdent une licence non exclusive, gratuite, sous-licenciable et illimitée dans le temps pour utiliser et publier les idées et matériels qui y sont contenus à quelque fin que ce soit et sans rémunération à leur profit.

storabble s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité. Dès que storabble redirige les clients vers le site web du prestataire ou transmet le formulaire de contact au nom du client, les conditions générales et la politique de confidentialité du prestataire concerné s'appliquent.

17. Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Droit applicable : les présentes CG et la relation contractuelle sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, si vous agissez en qualité de consommateur, ce choix de loi ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

Juridiction compétente pour les utilisateurs professionnels : pour les litiges avec les utilisateurs professionnels, la juridiction exclusivement compétente est celle du siège de storabble à Saint-Gall (Suisse). storabble est en outre en droit de faire valoir ses droits au domicile ou au siège de l'utilisateur ou devant toute autre autorité compétente.

Juridiction compétente pour les consommateurs : si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du domicile de storabble. storabble ne peut vous assigner que devant les juridictions du lieu de votre domicile. Cela résulte des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 ainsi que de l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges : les réclamations peuvent être adressées à tout moment à info@storabble.com. Nous nous efforçons d'y répondre dans un délai raisonnable. storabble ne conclut pas de contrats de consommation et n'a, à ce titre, pas désigné de médiateur de la consommation au sens de l'article L. 612-1 du Code de la consommation ; cela s'entend sans préjudice du droit du consommateur de saisir les autorités et organismes de protection des consommateurs compétents ainsi que les juridictions. Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) a cessé son activité le 20 juillet 2025 et n'est donc plus disponible.

18. Transparence à l'égard des utilisateurs professionnels et classement des offres

Dans la mesure où le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« règlement P2B ») est applicable, les dispositions suivantes s'appliquent en complément à l'égard des utilisateurs professionnels. En cas de contradiction entre le présent point et toute autre disposition des présentes CG, le présent point prévaut.

18.1 Critères de classement (article 5 du règlement P2B et article L. 111-7 du Code de la consommation)

Le classement des annonces dans les résultats de recherche est déterminé exclusivement par la distance par rapport au centre géographique de la localité recherchée. Les annonces sont affichées par ordre croissant de distance : plus un espace de stockage est proche du centre géographique de la localité saisie par l'utilisateur, plus il apparaît haut dans les résultats.

Il s'agit du seul critère déterminant. En particulier, aucune rémunération directe ou indirecte n'influence la position d'une annonce dans les résultats de recherche. Ni le modèle tarifaire convenu, ni le montant de l'abonnement, ni le volume de facturation, ni l'ancienneté de la relation commerciale, ni aucune autre circonstance commerciale ne modifient le classement. Le prix de l'espace de stockage, sa disponibilité, la qualité de l'annonce et le nombre de photographies n'ont pas davantage d'influence sur le classement. Il n'existe aucun lien capitalistique ou contractuel entre storabble et les annonceurs susceptible d'influencer le classement.

18.2 Traitement différencié (article 7 du règlement P2B)

storabble ne propose pas d'espaces de stockage propres en France, ni directement ni par l'intermédiaire de sociétés qu'elle contrôle, et n'applique en conséquence aucun traitement différencié à des biens ou services propres par rapport à ceux des utilisateurs professionnels.

18.3 Restriction, suspension et résiliation (articles 4 et 8 à 10 du règlement P2B)

Lorsque storabble restreint ou suspend la fourniture de ses services à un utilisateur professionnel pour des annonces déterminées, elle lui communique les motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet, ou au moment où elle prend effet lorsque cela n'est pas possible. Lorsque storabble met fin à l'intégralité de la fourniture de ses services à un utilisateur professionnel, elle le lui communique sur un support durable moyennant un préavis d'au moins 30 jours, en indiquant les motifs. Le préavis de 30 jours n'est pas requis lorsque storabble est soumise à une obligation légale ou réglementaire de mettre fin au service, lorsqu'elle exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par le droit national, ou lorsqu'elle peut démontrer que l'utilisateur professionnel a violé de manière répétée les présentes CG. L'utilisateur professionnel peut exposer les faits dans le cadre de la procédure de réclamation prévue au point 17.

18.4 Accès aux données (article 9 du règlement P2B)

L'utilisateur professionnel a accès, via son compte, aux données relatives à ses annonces publiées et aux formulaires de contact transmis le concernant. storabble ne communique pas à des tiers les données à caractère personnel des demandeurs générées dans le cadre de la mise en relation, à l'exception de l'utilisateur professionnel destinataire de la demande de contact concernée, conformément à la Politique de confidentialité.

18.5 Système interne de traitement des plaintes et médiation (articles 11 et 12 du règlement P2B)

storabble Group AG est une petite entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1150, storabble n'est pas tenue de mettre en place un système interne de traitement des plaintes ni de désigner des médiateurs. Les utilisateurs professionnels peuvent néanmoins adresser leurs réclamations à tout moment à info@storabble.com ; storabble les examine et y répond dans un délai raisonnable.

19. Contenus illicites, notification et point de contact (règlement (UE) 2022/2065, « DSA »)

19.1 Point de contact unique

Le point de contact unique de storabble pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et pour les destinataires du service, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, est : info@storabble.com. La communication peut se faire en français, en allemand, en espagnol ou en anglais.

Le représentant légal de storabble dans l'Union européenne aux fins du règlement (UE) 2022/2065 et du RGPD est : zurb Holding UG (haftungsbeschränkt), Vitalisstraße 67, 50827 Cologne, Allemagne.

19.2 Notification de contenus illicites (article 16)

Toute personne ou entité peut nous signaler la présence sur la plateforme de contenus qu'elle estime illicites, en adressant une communication à info@storabble.com. Afin que nous puissions traiter efficacement la notification, nous vous prions d'y faire figurer :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous estimez le contenu illicite ;
• l'indication électronique exacte de l'emplacement du contenu, en particulier l'adresse URL de l'annonce concernée ;
• vos nom et adresse électronique (sauf lorsque la notification porte sur des infractions relatives aux atteintes sexuelles, auquel cas cela n'est pas nécessaire) ;
• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que les informations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

Nous accusons réception de la notification sans délai, l'examinons de manière diligente, non arbitraire et objective, et communiquons à la personne notifiante notre décision motivée ainsi que les voies de recours disponibles contre celle-ci.

19.3 Mesures et motivation (article 17)

Si nous restreignons la visibilité d'une annonce, la supprimons, en bloquons l'accès, suspendons ou mettons fin à la fourniture du service ou au compte de l'utilisateur professionnel, nous communiquons à l'utilisateur concerné une motivation claire et spécifique de cette décision, comportant les éléments requis par l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, sauf disposition légale contraire.

19.4 Réclamations contre nos décisions

Les utilisateurs concernés peuvent contester nos décisions pendant un délai de six mois à compter de leur communication, en s'adressant à info@storabble.com. Les réclamations sont examinées par des personnes qualifiées et non exclusivement par des moyens automatisés. Cela s'entend sans préjudice du droit de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2022/2065 ou les juridictions.

19.5 Usage abusif (article 23)

storabble suspend, pendant une période raisonnable et après avertissement préalable, la fourniture de ses services aux utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des notifications et réclamations émanant de personnes qui les soumettent fréquemment de manière manifestement infondée.

Les présentes CG ont été modifiées pour la dernière fois le 27 juillet 2026.