Conditions générales

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les relations juridiques entre les utilisateurs de storabble.com et storabble Group AG.

Les CG s'appliquent à toute utilisation de la plateforme d'espaces de stockage, en particulier à la publication et à la consultation d'annonces d'espaces de stockage, ainsi qu'à l'ensemble des autres services et produits proposés par storabble Group AG sur la plateforme, dans la mesure où il n'est pas renvoyé à des dispositions particulières.

storabble Group AG (ci-après « storabble » ou « nous »), dont le siège social est à Saint-Gall, propose, via le site web https://storabble.com/ (ci-après le « site web » ou la « plateforme ») et l'ensemble des sites partenaires associés, une plateforme permettant de rechercher, de comparer et de louer des espaces de stockage.

Activité de storabble en Suisse : deux rôles distincts

En Suisse, storabble exerce deux rôles qu'il convient de distinguer l'un de l'autre. Pour l'appréciation juridique, il est toujours déterminant de savoir duquel des deux rôles il s'agit dans le cas concret :

• a) Plateforme de comparaison pour les offres de tiers (cas normal). La très grande majorité des annonces publiées sur la plateforme sont des offres de prestataires tiers indépendants. À cet égard, storabble n'est ni propriétaire, ni locataire, ni prestataire, ni gestionnaire des espaces de stockage ; storabble n'est pas davantage un agent immobilier ni une compagnie d'assurance. Les prestataires agissent de manière indépendante et ne font pas partie de storabble. storabble n'est à cet égard pas partie aux éventuels contrats relatifs aux annonces publiées sur la plateforme, en particulier pas partie aux contrats de location ou de vente, n'intervient pas dans la conclusion d'un tel contrat et ne représente aucune des parties à celui-ci.
• b) Espaces de stockage loués par storabble elle-même (storabble DIRECT). Par ailleurs, pour certains immeubles, storabble prend en charge l'intégralité de la location des espaces de stockage qui s'y trouvent, en tant que prestation de service fournie au propriétaire de l'immeuble concerné. storabble n'est alors pas propriétaire de l'immeuble, mais agit en son propre nom en qualité de bailleresse à l'égard des locataires : le contrat de bail est conclu avec storabble, storabble établit les factures et administre la garantie de loyer ; storabble décompte séparément avec le propriétaire de l'immeuble. De telles annonces sont identifiables sur la plateforme comme des offres de storabble. Le chiffre 5.2 ci-après ainsi que le contrat de bail conclu séparément dans chaque cas s'appliquent à ces rapports de bail ; à cet égard, les présentes CG régissent exclusivement l'utilisation de la plateforme.

Les utilisateurs peuvent à tout moment consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les CG via le site web.

Champ d'application à l'égard des annonceurs : les annonceurs et autres utilisateurs professionnels acceptent les présentes CG lors de leur inscription, lors de la publication d'une annonce ou lors de la conclusion de la relation contractuelle avec storabble par tout autre moyen. À leur égard, les présentes CG constituent le fondement contractuel de cette relation. Il en va de même des prestataires privés visés au chiffre 9.1, qui peuvent agir en qualité de consommateurs ; à leur égard, les présentes CG ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif.

Champ d'application à l'égard des demandeurs : les demandeurs utilisent la plateforme librement et gratuitement et, en règle générale, ne concluent aucun contrat avec storabble. Après quelques clics, ils sont redirigés vers le site web du prestataire concerné, où se déroule la suite du processus, ou bien leur demande de contact est transmise au prestataire. À l'égard des demandeurs, les présentes CG ont la nature de conditions d'utilisation du site web et s'appliquent dans la mesure permise par la loi ; elles informent notamment sur le rôle de storabble (chiffres 1, 3 et 13) ainsi que sur les usages non autorisés du site web (chiffre 11). La responsabilité de storabble à l'égard des demandeurs est en tout état de cause déterminée par la loi et n'est ni étendue ni restreinte par la simple utilisation du site web.

Définitions
Utilisateurs : l'ensemble des visiteurs et utilisateurs de la plateforme d'espaces de stockage, en particulier les annonceurs et les demandeurs.

Annonceurs / Prestataires : outre les prestataires qui publient les annonces d'espaces de stockage ou de biens, ce terme désigne les autres fournisseurs d'offres sur la plateforme, par exemple les fournisseurs de services complémentaires.

Demandeurs : les personnes intéressées par les offres des annonceurs.

Consommateur : est réputé consommateur celui qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être rattachées à son activité professionnelle ou commerciale (cf. art. 32 CPC).

Utilisateur professionnel : est réputé utilisateur professionnel tout utilisateur qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale, en particulier les prestataires de self-stockage et les entreprises immobilières.

2. Prestations proposées sur la plateforme d'espaces de stockage

Sur la plateforme, les annonceurs peuvent publier des offres et les demandeurs peuvent les rechercher. Seules les offres de location ou de vente portant sur des espaces de stockage et conformes aux exigences du chiffre 9 sont admises en tant qu'annonces. Celles-ci sont stockées et tenues à disposition sur ses serveurs par storabble Group AG en sa qualité d'hébergeur. La notion d'« espace de stockage » doit être entendue au sens large et comprend notamment le self-stockage, les garde-meubles, les entrepôts, les caves, les box de garage et tous autres locaux propres au stockage de biens.

L'ensemble des droits portant sur le logiciel et sur les autres œuvres, prestations, procédés, équipements, designs, technologies, marques, raisons sociales, inventions et sur tous les matériels liés de quelque manière que ce soit à la plateforme, et en particulier sur les contenus et informations propres mis à disposition par storabble Group AG, demeurent la propriété de storabble Group AG ou de ses fournisseurs. En utilisant des images et des textes sur la plateforme, l'utilisateur confère à storabble Group AG le droit de les rendre accessibles sur la plateforme ainsi que d'autoriser d'autres plateformes à les rendre également accessibles.

Les contenus et informations propres mis à disposition par storabble Group AG sont fournis aux demandeurs pour leur usage personnel privé et aux utilisateurs professionnels pour l'usage prévu par les présentes CG. Toute exploitation ultérieure est interdite, en particulier la republication ou la mise à disposition de ces contenus et informations sur Internet. De même, toute exploitation et utilisation commerciale ou autre des offres et annonces d'espaces de stockage publiées par les annonceurs sur la plateforme (y compris l'ensemble des textes, plans, graphiques, images, etc. publiés à ce titre) est réservée exclusivement aux annonceurs, sauf disposition contraire des présentes CG. L'annonceur transfère à storabble Group AG le droit de poursuivre toute exploitation de ses annonces et offres contrevenant à ces dispositions.

Les éventuelles opérations conclues par les demandeurs relativement aux offres d'annonceurs tiers sur la plateforme se forment exclusivement entre l'annonceur et le demandeur. Le chiffre 1 let. b) et le chiffre 5.2 sont réservés.

3. Relation contractuelle avec storabble

storabble offre aux demandeurs la possibilité de rechercher sur sa plateforme en ligne des espaces de stockage adaptés. Les demandeurs peuvent en outre remplir un formulaire de contact via cette plateforme et contacter ainsi l'annonceur, ou réserver directement sur le site web de l'annonceur par redirection.

S'agissant des annonces de prestataires tiers (chiffre 1 let. a), il est expressément précisé que storabble ne propose pas à cet égard d'espaces de stockage ni de prestations de location sous sa propre responsabilité et n'acquiert pas la qualité de partie aux contrats conclus exclusivement entre les demandeurs et les annonceurs. storabble n'émet aucune déclaration de volonté propre dans le cadre des négociations contractuelles entre demandeurs et annonceurs tiers. Dès lors que le demandeur a rempli un formulaire de contact ou a été redirigé vers le site web de l'annonceur, les conditions générales et la politique de confidentialité de l'annonceur s'appliquent.

Il en va autrement des espaces de stockage loués par storabble elle-même (chiffre 1 let. b) ; à cet égard, storabble devient elle-même partie au contrat conformément au chiffre 5.2.

4. Informations sur l'espace de stockage, redirection, demande de contact et système de réservation

storabble offre aux annonceurs la possibilité de présenter leurs espaces de stockage sur la plateforme en ligne avec descriptions, images et prix. La présentation d'un espace de stockage ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante. S'agissant des annonces de prestataires tiers, l'ensemble des informations et descriptions du prestataire, telles que les prix, remises et disponibilités, reposent sur les indications propres des prestataires d'espaces de stockage. storabble n'a aucune influence sur ces indications et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude et à leur exhaustivité.

storabble offre aux demandeurs la possibilité d'être redirigés, au moyen d'un bouton, vers le site web du prestataire et de louer l'espace de stockage directement auprès de celui-ci. La redirection ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante.

storabble offre également aux demandeurs la possibilité d'adresser une demande au prestataire sélectionné en remplissant le formulaire de contact. Cette demande de contact ne constitue pas non plus une offre juridiquement contraignante. Elle représente une invitation faite au prestataire de réserver l'espace de stockage sélectionné par le demandeur, de confirmer le prix et les éventuelles remises et de soumettre au demandeur une offre de contrat de bail correspondante, ou de contacter le demandeur en cas de questions.

Chaque formulaire de contact est transmis par storabble au prestataire concerné pour le compte du demandeur. L'utilisation de ce service et la redirection du demandeur par storabble vers le site web du prestataire sont gratuites pour l'utilisateur.

Le demandeur s'engage à fournir dans la demande de contact des informations exactes, à jour et complètes.

Afin de prévenir tout usage abusif du système gratuit de demandes de contact et de ne pas surcharger inutilement les prestataires de demandes erronées, storabble se réserve le droit de ne pas transmettre une demande de contact dans des cas particuliers lorsque les informations fournies sont incomplètes, douteuses ou manifestement inexactes. Dans de tels cas, aucun droit à la transmission de la demande de contact n'existe.

storabble peut également offrir aux utilisateurs la fonction de réserver, de commander et de payer directement un espace de stockage au moyen d'un système de réservation connecté à la plateforme. Dans ce cas, la réservation s'effectue conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité du fournisseur du logiciel.

5. Contrat de bail et paiement

5.1 Contrats de bail avec des prestataires tiers

S'agissant des annonces de prestataires tiers, le contrat portant sur la location de l'espace de stockage est conclu directement entre le demandeur et le prestataire. Cela peut intervenir, par exemple, par l'acceptation écrite ou verbale par le demandeur de l'offre d'espace de stockage transmise en réponse à la demande de contact, ou par la signature du contrat de bail écrit avec le prestataire.

En conséquence, l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat de bail, tels que l'obligation de l'utilisateur de payer le loyer convenu, existent directement et exclusivement entre le demandeur et le prestataire qu'il a sélectionné. Les modalités de paiement sont également convenues directement entre l'utilisateur et le prestataire. Les conditions générales du prestataire s'appliquent.

5.2 Contrats de bail portant sur des espaces de stockage loués par storabble elle-même (storabble DIRECT)

Si le demandeur loue un espace de stockage que storabble loue elle-même dans le cadre de son offre de service complet (chiffre 1 let. b), le contrat de bail est conclu entre le demandeur et storabble. Dans ces cas, storabble est bailleresse sans être propriétaire de l'immeuble. La conclusion du contrat intervient en règle générale en dehors du site web, par exemple par courrier électronique ou par la signature d'un contrat de bail écrit.

Ce rapport de bail est régi exclusivement par le contrat de bail conclu dans chaque cas ainsi que par les dispositions légales du droit du bail (art. 253 ss CO). Les présentes CG ne régissent pas le rapport de bail ; elles concernent à cet égard exclusivement l'utilisation de la plateforme. En particulier, les règles de responsabilité du chiffre 13 ne s'appliquent pas au rapport de bail ; storabble répond de la fourniture de la prestation de bail conformément aux dispositions légales.

6. Loyers et remises

S'agissant des annonces de prestataires tiers, l'ensemble des prix, remises, conditions particulières ou prix promotionnels affichés sur les pages de storabble reposent sur les indications des prestataires. Les prestataires s'efforcent de maintenir ces indications à jour. Il n'est cependant pas exclu que les indications de prix et les remises figurant sur la plateforme diffèrent des prix et remises que le prestataire affiche sur son propre site web ou communique au demandeur en réponse à sa demande de contact.

Pour l'ensemble des remises, conditions particulières et prix promotionnels, les conditions correspondantes des prestataires font foi. Cela concerne par exemple le cumul et la disponibilité des remises ou leur rattachement à une durée de location déterminée.

7. Accès aux prestations

L'accès technique à la plateforme s'effectue au moyen des opérateurs de réseau choisis par l'utilisateur lui-même et des logiciels spécifiques qu'il se procure auprès de tiers via Internet, et ne relève pas de la responsabilité de storabble Group AG. Certaines parties des prestations ne sont accessibles qu'après inscription ou identification préalable de l'utilisateur. L'accès de l'utilisateur s'effectue au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe avec lesquels il s'identifie à chaque connexion. L'utilisateur doit les traiter de manière confidentielle et les protéger de manière appropriée contre tout usage abusif par des tiers.

8. Modification, interruption et cessation de la plateforme

storabble Group AG se réserve le droit d'adapter et de modifier la plateforme, y compris l'ensemble de ses fonctionnalités et contenus, dans le cadre des évolutions techniques et des usages du marché.

La plateforme est en principe disponible 24 heures sur 24. storabble Group AG ne peut toutefois garantir aucune disponibilité minimale. storabble Group AG se réserve le droit de cesser tout ou partie des fonctionnalités et prestations de la plateforme.

En particulier, en cas de soupçon d'une utilisation de la plateforme par les annonceurs contraire au contrat, illicite ou contraire aux mœurs, storabble Group AG peut supprimer les contenus et comptes concernés. À l'égard des utilisateurs professionnels, storabble respecte à cet effet les garanties prévues au chiffre 18 (motivation et, en cas de restriction ou de suspension, préavis).

Les modifications, interruptions, cessations et suppressions visées au présent chiffre n'ouvrent aucun droit de l'utilisateur à la résolution du contrat, à une réduction, à un remboursement de rémunérations ou à des dommages-intérêts ; les droits impératifs des consommateurs et la règle du chiffre 16 relative au remboursement proportionnel des prestations déjà payées demeurent réservés.

9. Prestataires sur storabble

9.1 Inscription en tant que prestataire

Pour devenir prestataire sur storabble, les prestataires doivent s'inscrire au moyen d'un compte sur le site web. Ils sont tenus de transmettre à storabble Group AG l'ensemble des informations de manière véridique. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité à l'égard des demandeurs quant à l'exactitude des informations fournies par les prestataires. storabble Group AG peut également renoncer à l'inscription pour la publication d'espaces de stockage.

Les prestataires peuvent être des prestataires de self-stockage, des entreprises immobilières ou des prestataires privés. La catégorie des prestataires privés n'existe qu'en Suisse.

Les prestataires de self-stockage sont des entreprises ou des personnes physiques qui proposent à titre professionnel des espaces de stockage en location à court ou à long terme. Ces utilisateurs disposent d'installations de stockage spécialisées caractérisées par des conditions de location flexibles, des tailles variées et la possibilité du libre-service. Les demandeurs peuvent y entreposer leurs biens personnels ou professionnels, l'accès étant fréquemment possible 24 heures sur 24.

Les entreprises immobilières sont des acteurs professionnels propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers, y compris, sans s'y limiter, des garde-meubles, entrepôts, surfaces de stockage ou autres types d'espaces de stockage. Ces entreprises proposent des espaces de stockage à diverses fins, du stockage de marchandises à la mise à disposition d'espaces d'archivage pour des documents. Leur offre s'adresse tant aux clients professionnels qu'aux particuliers recherchant des solutions de stockage professionnelles.

Les prestataires privés sont des personnes physiques qui proposent des espaces de stockage. Les prestataires de cette catégorie peuvent disposer d'espaces inutilisés dont ils sont propriétaires, tels que caves, garages ou autres locaux appropriés, qu'ils mettent à la disposition des demandeurs pour le stockage. Les prestataires privés peuvent être des consommateurs ; les dispositions impératives en leur faveur demeurent en tout état de cause réservées.

Autres prestataires et dérogations : storabble Group AG a le droit de déroger à ces définitions lors du classement des prestataires dans ces catégories et d'intégrer sur la plateforme, en tant qu'annonceurs, d'autres prestataires de services de stockage ainsi que des prestataires de services complémentaires, tels que des entreprises de déménagement.

9.2 Modèles tarifaires

Trois modèles tarifaires s'appliquent selon la catégorie de prestataire. Tous les prix s'entendent hors TVA.

a) Prestataires de self-stockage : par clic

Nous redirigeons ici les demandeurs, par un « clic », directement vers le site web du prestataire, où ils peuvent louer les box. Nous facturons les clics sur les liens qui redirigent les demandeurs vers le site web du prestataire concerné. Le prix par clic, c'est-à-dire par redirection vers le site web du prestataire, s'élève à CHF 4.50. Le calcul des clics, facturés sur une base mensuelle, s'effectue sur la base des journaux du site web de storabble Group AG. Le prestataire enregistre dans son compte, pour chaque annonce, un lien vers lequel storabble Group AG redirige les demandeurs par un clic. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des indications relatives aux liens.

b) Entreprises immobilières : par demande de contact transmise (« lead »)

Nous transmettons ici aux entreprises immobilières les coordonnées que les demandeurs ont saisies et soumises dans le formulaire de contact de l'annonce. Nous facturons CHF 35.00 par formulaire de contact rempli transmis au prestataire à l'adresse électronique qu'il a enregistrée. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de l'adresse électronique enregistrée par le prestataire.

c) Prestataires privés : abonnement mensuel par annonce

Le prix s'élève à CHF 150.00 par mois et par annonce et est facturé mensuellement. Aucun montant n'est facturé au clic ni par demande de contact transmise. Il n'existe aucune durée minimale de contrat. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties pour la fin d'un mois civil. Aucune reconduction automatique pour une durée fixe n'a lieu.

Dans les modèles visés aux lettres a) et b), les prestataires peuvent fixer une limite au nombre de clics et de leads à transmettre, que storabble Group AG respecte en tout temps.

storabble Group AG se réserve le droit de déroger aux prix indiqués d'un commun accord avec le prestataire.

9.3 Relation contractuelle entre storabble Group AG et les prestataires

storabble Group AG conclut avec les prestataires un contrat portant sur la publication de leurs annonces et sur la mise en relation ou la redirection des demandeurs. Les parties conviennent du modèle tarifaire applicable conformément au chiffre 9.2.

Résiliation par le prestataire :

• Dans les modèles « par clic » et « par demande de contact » (chiffre 9.2 let. a et b), le prestataire peut résilier la relation contractuelle à tout moment, sans délai de résiliation et sans indication de motifs.
• Dans le modèle d'abonnement pour prestataires privés (chiffre 9.2 let. c), le prestataire peut résilier la relation contractuelle à tout moment pour la fin d'un mois civil. Il n'existe aucune durée minimale de contrat.

Conséquences financières de la résiliation : les montants déjà payés ne sont pas remboursés. L'annonce demeure publiée et la prestation continue d'être fournie jusqu'au terme de la période déjà facturée. L'obligation de remboursement proportionnel prévue au chiffre 16 en cas de cessation définitive du service par storabble demeure réservée.

Absence de droit de révocation : le droit suisse ne connaît pas de droit de révocation pour les contrats conclus à distance ou en ligne. Le droit de révocation prévu aux art. 40a ss CO s'applique exclusivement au démarchage à domicile et aux contrats analogues ainsi qu'au démarchage téléphonique non sollicité, et n'est pas applicable aux prestations visées au chiffre 9.2. Les prestataires ne bénéficient donc d'aucun droit de révocation s'agissant de ces prestations. Si la conclusion du contrat est exceptionnellement intervenue dans les conditions des art. 40a ss CO, les droits du consommateur qui y sont prévus demeurent intégralement réservés ; dans ce cas, une information distincte est fournie à leur sujet. La règle du chiffre 5.2 relative aux contrats de bail demeure également réservée.

Résiliation par storabble : lorsque la résiliation émane de storabble, celle-ci respecte le délai et la motivation prévus au chiffre 18.3.

Après la résiliation de la relation contractuelle, storabble Group AG retire les annonces du prestataire du réseau. Les données du prestataire et l'historique de la relation contractuelle sont conservés au-delà de la résiliation, aux fins du respect des obligations légales de conservation (notamment le délai de dix ans prévu à l'art. 958f CO), de l'établissement et de la défense d'éventuelles prétentions, ainsi que de la réactivation ultérieure de la relation contractuelle sans nouvelle inscription. Lorsque le prestataire est une personne physique, son droit de demander à tout moment l'effacement de ses données personnelles selon la loi sur la protection des données (LPD) ou, dans la mesure où il est applicable, selon l'art. 17 RGPD demeure réservé ; dans ce cas, storabble efface les données pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne subsiste et que les données ne soient pas nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de prétentions juridiques.

9.4 Mise en ligne des annonces

Deux options existent pour la mise en ligne des annonces :

1. Le prestataire publie le bien par voie électronique avec les informations nécessaires, dans un format adapté à celui mis à disposition par la plateforme, par courrier électronique ou via le processus de publication directement sur la plateforme.
2. Pour la transmission automatisée de volumes de données importants, les annonceurs peuvent également, en accord avec storabble Group AG, procéder à un import via des interfaces avec les portails immobiliers usuels.

La propriété des textes, œuvres et images fournis par l'annonceur (par exemple photographies, plans, vidéos, etc.) demeure à l'annonceur. L'annonceur donne son accord pour la publication par l'envoi de l'activation de son annonce via le compte, par courrier électronique ou par import. storabble Group AG se réserve le droit de réaliser des analyses à partir des données transmises et d'utiliser les données fournies pour la conception du site web.

storabble Group AG se réserve le droit d'exiger à tout moment des modifications du contenu des annonces ou de refuser ou supprimer des annonces d'espaces de stockage. Peuvent notamment ne pas être publiées et être supprimées les annonces non conformes aux exigences du chiffre 9 ainsi que celles que storabble Group AG considère comme illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. À l'égard des utilisateurs professionnels, storabble motive ces décisions conformément au chiffre 18. storabble Group AG ne garantit pas l'indemnisation des utilisateurs lorsque des annonces sont mises en ligne en vue d'un usage illicite.

Par la mise en ligne sur la plateforme, l'annonceur autorise storabble Group AG à intégrer ses annonces dans la plateforme ainsi que dans des services en ligne et autres services propres ou de tiers, à les utiliser et les analyser à des fins de marketing propres et à d'autres fins, ou à les publier de toute autre manière, à les rendre accessibles à des tiers et à les transmettre, et en particulier à les diffuser et les publier sur d'autres canaux (par exemple sur les réseaux sociaux ou les portails mobiles).

9.5 Responsabilité des prestataires

L'annonceur est seul responsable, à l'égard de storabble Group AG et de tout tiers, du contenu de ses annonces et offres d'espaces de stockage ainsi que de toutes les autres données qu'il a saisies et publiées. En sa qualité d'annonceur, l'utilisateur est responsable de ce que les annonces, offres, indications et autres données saisies et publiées soient factuellement et juridiquement complètes et exactes et ne contreviennent ni aux dispositions légales ni aux droits de tiers. L'annonceur doit en particulier respecter les exigences suivantes :

Seuls peuvent être proposés et publiés en tant qu'annonces des espaces de stockage effectivement disponibles sur le marché à la location ou à la vente. Les annonces portant sur des espaces de stockage indisponibles (notamment vendus, loués ou réservés) doivent être désactivées. storabble Group AG n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité des annonces publiées sur la plateforme.

L'annonceur doit pouvoir disposer, en fait et en droit, de l'espace de stockage proposé dans l'annonce, que ce soit en qualité de propriétaire ou en vertu d'un mandat de commercialisation propre.

Ne sont notamment pas autorisés et sont considérés comme abusifs :

toute cession, à titre onéreux ou gratuit, des droits liés à son propre compte en vue d'une utilisation ou d'une utilisation conjointe par des tiers ;

la publication multiple d'annonces portant sur la même offre ou le même bien ;

la publication d'annonces dans lesquelles la présentation de l'espace de stockage est indûment éclipsée par d'autres finalités publicitaires, propres ou étrangères, de l'annonceur ;

l'utilisation de services Internet ou téléphoniques payants ainsi que l'exigence d'une inscription payante pour la prise de contact par les demandeurs.

Absence de vérification par storabble : storabble ne vérifie ni les annonceurs, ni leurs espaces de stockage, ni leurs installations, ni leurs autorisations, ni leurs indications, et n'entretient pas nécessairement de contact direct avec eux. La relation entre l'annonceur et le demandeur, ainsi que l'espace de stockage effectivement mis à disposition et les prestations effectivement fournies, échappent entièrement à la sphère d'influence de storabble. Cela ne vaut pas pour les espaces de stockage loués par storabble elle-même selon le chiffre 1 let. b).

Responsabilité et obligation de garantie de l'annonceur : l'annonceur répond à l'égard de storabble Group AG, de ses organes, collaborateurs et auxiliaires, dans toute la mesure permise par la loi, de l'ensemble des dommages causés en lien avec l'utilisation de la plateforme, avec le contenu de ses annonces et avec tout manquement aux obligations lui incombant en vertu des présentes CG ou du droit qui lui est applicable. Si storabble Group AG, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires font l'objet de prétentions juridiques de la part de tiers, d'autres utilisateurs ou d'autorités du fait du comportement de l'annonceur, du contenu de ses annonces ou de la relation entre l'annonceur et un demandeur, l'annonceur garantit intégralement storabble Group AG, ses organes, collaborateurs et auxiliaires contre toutes prétentions, sanctions, amendes et dommages et prend en charge l'intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires exposés, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice. L'annonceur est tenu d'intervenir à l'instance après dénonciation du litige.

Limite impérative : si l'annonceur est un consommateur (ce qui peut notamment être le cas des prestataires privés visés au chiffre 9.1), les dispositions du présent chiffre 9.5 ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif, en particulier par l'art. 100 CO et l'art. 8 LCD.

10. Conditions de paiement

Les montants facturés sont payables sans déduction dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf si un délai de paiement différent a été convenu dans le contrat entre l'utilisateur et storabble Group AG. Les abonnements relevant du chiffre 9.2 let. c) sont facturés mensuellement. En l'absence de contestation motivée du client, une facture est réputée acceptée et reconnue à l'expiration du délai de paiement ; le droit du client de contester ultérieurement la facture conformément aux dispositions légales demeure réservé.

Demeure

Si l'utilisateur ne règle pas les montants facturés dans le délai de paiement, il est en demeure après interpellation (art. 102 CO) ; si un terme est fixé, la demeure intervient sans interpellation. En cas de demeure, storabble Group AG peut refuser l'exécution de ses prestations et résilier le contrat après notification motivée préalable conformément au chiffre 18.3. storabble Group AG se réserve en outre le droit de bloquer l'accès du client à son compte utilisateur après avertissement préalable et indication des motifs. Le blocage éventuel est levé dès le paiement intégral de tous les montants facturés en souffrance.

À l'expiration du délai de paiement, l'intérêt moratoire légal prévu à l'art. 104 CO est dû sur les montants facturés en souffrance. storabble Group AG perçoit pour d'éventuels rappels une indemnité de frais appropriée pouvant aller jusqu'à CHF 40.00. storabble Group AG est en droit, après rappel infructueux, de céder les créances à une société de recouvrement externe et de mettre à sa disposition les informations et documents nécessaires au recouvrement.

11. Activités interdites

L'utilisation des pages et contenus de storabble n'est autorisée qu'aux fins de la recherche individuelle d'espaces de stockage, de la redirection vers un site web en vue de la location d'espaces de stockage et de l'envoi de formulaires de contact. Les requêtes ou demandes automatisées ne sont pas admises.

Nous indiquons également que nos données sont protégées par le droit d'auteur. Toute reprise de données sur d'autres supports, même partielle et en particulier par extraction automatisée (« scraping »), est en conséquence interdite. Est également interdite l'utilisation de nos données (en particulier les résultats de requêtes) à des fins de réintermédiation ou à des fins autres que celles prévues aux présentes.

Par ailleurs, les activités exposées ci-après contreviennent au droit applicable et sont en conséquence interdites sur la plateforme en ligne et ses services :

l'utilisation de la plateforme à des fins commerciales propres excédant les finalités propres de cette plateforme, sauf accord écrit préalable de storabble à une telle utilisation commerciale ; la publication de données personnelles de tiers ; la perturbation, l'interruption ou la surcharge excessive des services de storabble ; l'utilisation de mécanismes, logiciels ou autres scripts en lien avec la plateforme en ligne susceptibles de porter atteinte au fonctionnement correct et régulier de la plateforme et des sites web associés ; le blocage, l'écrasement ou la modification de contenus générés par storabble ; ainsi que l'utilisation des services de storabble de toute autre manière contrevenant aux lois et réglementations applicables.

12. Protection des droits d'auteur et des marques

Les utilisateurs de la plateforme storabble prennent acte de ce que l'ensemble des éléments figurant sur la plateforme, tels que textes, graphiques, images ou signaux sonores, sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques. Les utilisateurs ne peuvent en particulier diffuser, copier, transmettre, modifier ou utiliser de toute autre manière ces éléments à des fins commerciales.

13. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

Champ d'application : les règles du présent chiffre 13 concernent exclusivement l'utilisation de la plateforme ainsi que la mise en relation relative aux annonces de prestataires tiers (chiffre 1 let. a). Le présent chiffre ne s'applique pas aux espaces de stockage loués par storabble elle-même (chiffre 1 let. b) ; à cet égard, storabble répond en qualité de bailleresse conformément aux dispositions légales (chiffre 5.2).

storabble fournit la prestation de plateforme avec la diligence requise mais exclut, dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie en lien avec l'utilisation de la plateforme.

storabble n'est pas partie aux contrats de bail des prestataires tiers. Les offres de prestataires tiers présentées sur la plateforme ne sont pas des offres de storabble. S'agissant de ces espaces de stockage et des autres annonces, storabble se borne à comparer les offres mises à disposition par des tiers et à les présenter conformément aux critères de recherche de l'utilisateur. La réservation s'effectue exclusivement sur les pages liées du prestataire tiers. Les prétentions résultant de ces contrats doivent être adressées aux sites de réservation concernés ou aux prestataires des locaux de stockage.

S'agissant des annonces de prestataires tiers, storabble ne répond en conséquence ni de l'exécution, ni de la qualité, ni de l'état, ni de la disponibilité, ni de la sécurité, ni de la licéité, ni de l'adéquation des espaces de stockage annoncés ou des prestations fournies par les prestataires. Cette responsabilité incombe exclusivement et directement aux prestataires.

Les indications des annonceurs transmises à storabble via des interfaces sont actualisées quotidiennement au moyen de processus automatisés. Pour des raisons techniques, une actualisation en temps réel des informations transmises n'est toutefois pas possible. storabble n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données reçues de ceux qui les transmettent.

storabble ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des contenus du site web. Il n'est pas davantage garanti que le site web soit exempt d'erreurs et de composants nuisibles (tels que des virus). storabble n'est pas tenue de procéder à un contrôle général des informations transmises des annonces, en particulier des indications des annonces, des images et des contenus des communications envoyées par les utilisateurs ; les obligations d'agir après réception d'une notification conformément au chiffre 19 demeurent réservées.

storabble s'efforce de maintenir la plateforme disponible de la manière la plus constante possible. L'utilisateur reconnaît toutefois qu'une disponibilité à 100 % n'est pas possible.

Le système de réservation connecté à la plateforme est un service gratuit pour les utilisateurs. storabble ne garantit dès lors ni le fonctionnement ni l'utilisation du système de réservation, en particulier s'agissant de la disponibilité de la recherche d'espaces de stockage et du système de réservation connecté ; de la bonne exécution du contrat de bail existant entre l'utilisateur et un prestataire tiers ; de la possibilité de modifier ou d'annuler une demande de réservation, une réservation ou un contrat de bail conclu ; ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des descriptions figurant dans le système de réservation.

Les liens vers les sites web d'autres entreprises (prestataires tiers) figurant sur les pages exploitées par storabble sont mis à la disposition des utilisateurs en vue de la réservation de l'espace de stockage. En cliquant sur un tel lien, vous quittez le site web de storabble. Nous n'avons aucune influence sur les contenus des sites web des prestataires tiers. Nous ne pouvons dès lors assumer aucune garantie quant à ces contenus étrangers. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas exigible en l'absence d'indices concrets d'une violation. Dès que nous avons connaissance de violations, nous supprimons immédiatement de tels liens.

Limites impératives de l'exclusion de responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas :

• en cas de dol ou de faute grave de storabble ; une convention conclue d'avance excluant la responsabilité à ce titre est nulle en vertu de l'art. 100 al. 1 CO ;
• en cas de faute légère d'auxiliaires, dans la mesure où une exclusion est illicite selon l'art. 101 al. 3 CO ;
• en cas d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;
• dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ;
• dans la mesure où storabble a donné une assurance ou a dissimulé intentionnellement un défaut ;
• à l'égard des consommateurs, dans la mesure où une clause créerait, en violation des règles de la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat au sens de l'art. 8 LCD.

Dans ces cas, storabble répond conformément aux dispositions légales. Les droits légaux impératifs des consommateurs ne sont ni limités ni exclus par les présentes CG.

14. Garantie

Les utilisateurs garantissent storabble, dans toute la mesure permise par la loi, contre l'ensemble des prétentions que des tiers (y compris d'autres utilisateurs) font valoir à l'encontre de storabble et qui sont liées à la violation fautive par les utilisateurs des dispositions de la relation contractuelle, des présentes CG ou du droit applicable. Les utilisateurs prennent en charge les frais résultant d'une telle violation, y compris les frais de défense juridique (également précontentieux). Les droits supplémentaires et les prétentions en dommages-intérêts de storabble demeurent réservés. À l'égard des utilisateurs qui sont des consommateurs, cette obligation de garantie ne s'applique que dans la mesure permise par le droit impératif.

15. Modification des CG, des services et des tarifs

storabble peut modifier les dispositions de la relation contractuelle relative à l'utilisation de la plateforme, les services de storabble ainsi que les prix et tarifs lorsqu'un motif objectif existe, en particulier des modifications de la législation ou de la jurisprudence applicables, des évolutions techniques ou des prestations, ou une variation significative des circonstances économiques.

Les modifications sont communiquées aux utilisateurs sur un support durable (par exemple par courrier électronique) au moins 15 jours avant la date proposée de leur entrée en vigueur. À l'égard des utilisateurs professionnels auxquels le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, ce délai correspond à son art. 3 par. 2 et sera proportionnellement prolongé lorsque cela est nécessaire pour des adaptations techniques ou commerciales.

Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier la relation contractuelle sans frais et avec effet immédiat avant la date proposée de leur entrée en vigueur ; dans ce cas, la part proportionnelle des montants déjà payés et non consommés lui est remboursée. Les modifications n'ont aucun effet rétroactif et n'affectent ni les prestations déjà fournies ni les prix déjà facturés.

À l'égard des consommateurs, les modifications qui altèrent substantiellement le contenu du contrat ne deviennent effectives que si le consommateur y consent expressément.

16. Dispositions finales

storabble peut cesser le site web ou les services du site web moyennant un préavis raisonnable. En cas de cessation définitive, storabble rembourse aux utilisateurs la part proportionnelle des prestations déjà payées et non consommées. Sont réservés les cas dans lesquels une cessation immédiate est imposée par la loi ou par une autorité, ou est nécessaire pour prévenir un préjudice grave et imminent.

Le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des créances réciproques n'appartient aux utilisateurs professionnels que dans la mesure où leurs prétentions réciproques ne sont pas contestées par storabble ou ont été constatées par une décision entrée en force. À l'égard des consommateurs, les dispositions légales sur la compensation et le droit de rétention s'appliquent.

Les compléments, modifications ou la résiliation d'un commun accord de la relation contractuelle requièrent la forme écrite. Le courrier électronique y satisfait conformément au paragraphe suivant.

Pour l'ensemble des communications intervenant dans le cadre de la présente relation contractuelle, un courrier électronique est suffisant. L'exigence de forme écrite au sens des présentes CG ou de la relation contractuelle est également satisfaite par courrier électronique.

Les droits et obligations résultant de la relation contractuelle ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec l'accord de l'autre partie contractante. Il en va de même du transfert de l'intégralité de la relation contractuelle à un tiers ou de l'entrée d'un tiers dans cette relation contractuelle.

Si une ou plusieurs dispositions de la relation contractuelle sont ou deviennent nulles ou inefficaces, le reste de la relation contractuelle n'en est pas affecté. La disposition légale s'applique en lieu et place de la clause inefficace.

Nous accueillons volontiers tout retour, observation ou suggestion visant à améliorer la plateforme storabble. Les utilisateurs peuvent adresser leurs retours à storabble par courrier électronique. Tout retour est traité comme non confidentiel et non propriétaire. Par la transmission de retours, les utilisateurs nous concèdent une licence non exclusive, gratuite, sous-licenciable et illimitée dans le temps pour utiliser et publier les idées et matériels qui y sont contenus à quelque fin que ce soit et sans rémunération à leur profit.

storabble s'engage à respecter le droit applicable en matière de protection des données. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité. Dès que storabble redirige les clients vers le site web d'un prestataire tiers ou transmet le formulaire de contact, les conditions générales et la politique de confidentialité du prestataire concerné s'appliquent.

17. Droit applicable, for et règlement des litiges

Droit applicable : les présentes CG et l'ensemble des relations contractuelles sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si un consommateur a sa résidence habituelle hors de Suisse, les dispositions impératives de son État de résidence demeurent réservées.

For pour les utilisateurs professionnels : pour les litiges avec les utilisateurs professionnels, le for exclusif est le siège de storabble à Saint-Gall. storabble est en outre en droit de faire valoir ses droits au domicile ou au siège de l'utilisateur ou devant toute autre autorité compétente.

For pour les consommateurs : si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez porter votre action contre storabble, à votre choix, à votre domicile ou au siège de storabble. storabble ne peut vous actionner qu'à votre domicile. Cela résulte de l'art. 32 CPC ; le consommateur ne peut pas renoncer d'avance à ce for selon l'art. 35 al. 1 let. a CPC. Pour les rapports internationaux, les art. 15 à 17 de la Convention de Lugano demeurent réservés.

Réclamations et règlement des litiges : les réclamations peuvent être adressées à tout moment à info@storabble.com. Nous nous efforçons d'y répondre dans un délai raisonnable. storabble n'est pas tenue de participer à une procédure de conciliation devant un organe de règlement des litiges de consommation et ne participe pas à une telle procédure ; le droit des consommateurs de saisir les autorités et tribunaux compétents demeure réservé.

18. Transparence à l'égard des utilisateurs professionnels (règlement (UE) 2019/1150)

Dans la mesure où le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« règlement P2B ») est applicable à la relation concernée (ce qui peut notamment être le cas des utilisateurs professionnels établis dans l'Union européenne), les dispositions suivantes s'appliquent en complément. En cas de contradiction entre le présent chiffre et d'autres dispositions des présentes CG, le présent chiffre prévaut. Les indications ci-après relatives au classement et au traitement des offres propres s'appliquent, pour des raisons de transparence, à l'égard de tous les prestataires, indépendamment de l'applicabilité du règlement.

18.1 Critères principaux de classement (art. 5)

Le classement des annonces dans les résultats de recherche est déterminé exclusivement par la distance par rapport au centre géographique de la localité recherchée. Les annonces sont affichées par ordre croissant de distance : plus un espace de stockage est proche du centre géographique de la localité saisie par l'utilisateur, plus il apparaît haut dans les résultats.

Il s'agit du seul critère déterminant. En particulier, aucune rémunération directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, n'influence la position d'une annonce dans les résultats de recherche. Ni le modèle tarifaire convenu, ni le montant de l'abonnement, ni le volume de chiffre d'affaires, ni la durée de la relation commerciale, ni aucune autre circonstance commerciale ne modifient le classement. Le prix de l'espace de stockage, sa disponibilité, la qualité de l'annonce et le nombre de photographies n'ont pas davantage d'influence sur le classement. En particulier, les annonces de prestataires privés (chiffre 9.2 let. c) ne sont pas classées différemment de celles des prestataires professionnels.

18.2 Traitement différencié des offres propres (art. 7)

En Suisse, storabble agit elle-même en qualité de bailleresse pour certaines annonces (chiffre 1 let. b). Ces annonces constituent des offres propres de storabble au sens de l'art. 7 du règlement P2B, et ce indépendamment du fait que les immeubles concernés ne sont pas la propriété de storabble ; ce qui est déterminant, c'est que storabble fournit elle-même la prestation de location au locataire. Nous indiquons dès lors si et de quelle manière ces offres sont traitées différemment des offres des utilisateurs professionnels :

• Classement : les espaces de stockage loués par storabble elle-même sont classés selon le même et unique critère que toutes les autres annonces, à savoir la distance par rapport au centre géographique de la localité recherchée. Aucun placement préférentiel n'a lieu.
• Présentation : ils sont présentés dans le même format et avec les mêmes fonctions que les annonces des utilisateurs professionnels et sont identifiables comme des offres de storabble.
• Rémunérations : pour ces annonces, aucune rémunération au clic ou au lead ni aucun abonnement n'est naturellement dû. Il n'en résulte cependant aucune influence sur le placement, le classement étant fondé uniquement sur la distance.
• Accès aux données : en sa qualité d'exploitante de la plateforme, storabble a accès aux données de ses propres annonces. Aucun accès allant au-delà aux données d'utilisateurs professionnels déterminés en vue d'optimiser ses propres offres n'a lieu.
• Conclusion du contrat : pour ces annonces, le contrat de bail est conclu avec storabble (chiffre 5.2) ; pour les annonces de prestataires tiers, exclusivement entre le demandeur et le prestataire (chiffre 5.1).

18.3 Restriction, suspension et résiliation (art. 4 et 8 à 10)

Lorsque storabble restreint ou suspend la fourniture de ses services à un utilisateur professionnel pour des annonces déterminées, elle lui communique les motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou, lorsque cela n'est pas possible, au moment où elle prend effet. Lorsque storabble met fin à l'intégralité de la fourniture de ses services à un utilisateur professionnel, elle le lui communique au moins 30 jours à l'avance sur un support durable, en indiquant les motifs. Le délai de 30 jours ne s'applique pas lorsque storabble est soumise à une obligation légale ou administrative de mettre fin au service, exerce un droit de résiliation pour justes motifs, ou peut démontrer que l'utilisateur professionnel a violé de manière répétée les présentes CG. storabble applique les mêmes principes aux prestataires privés visés au chiffre 9.1. Le prestataire peut exposer les faits dans le cadre de la procédure de réclamation prévue au chiffre 17.

18.4 Accès aux données (art. 9)

Le prestataire a accès, via son compte, aux données le concernant relatives aux clics, à ses annonces publiées et aux formulaires de contact qui lui ont été transmis. storabble ne communique pas à des tiers les données personnelles des demandeurs générées dans le cadre de la mise en relation, à l'exception du prestataire destinataire de la demande de contact concernée, conformément à la Politique de confidentialité.

18.5 Système interne de traitement des plaintes et médiation (art. 11 et 12)

storabble Group AG est une petite entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Selon l'art. 11 par. 5 et l'art. 12 par. 5 du règlement (UE) 2019/1150, storabble ne serait pas tenue, même en cas d'applicabilité de celui-ci, de mettre en place un système interne de traitement des plaintes ni de désigner des médiateurs. Les prestataires peuvent néanmoins adresser leurs réclamations à tout moment à info@storabble.com ; storabble les examine et y répond dans un délai raisonnable.

19. Contenus illicites et point de signalement

19.1 Point de contact

Les signalements et demandes relatifs aux contenus figurant sur la plateforme doivent être adressés à : info@storabble.com. La communication peut se faire en allemand, en français, en espagnol ou en anglais. Dans la mesure où le règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») est applicable à une offre de storabble dans l'Union européenne, cette adresse sert également de point de contact unique au sens des art. 11 et 12 DSA ; le représentant légal de storabble dans l'Union européenne est zurb Holding UG (haftungsbeschränkt), Vitalisstrasse 67, 50827 Cologne, Allemagne.

19.2 Signalement de contenus illicites

Toute personne et toute entité peut nous signaler la présence sur la plateforme de contenus qu'elle estime illicites. Afin que nous puissions traiter efficacement le signalement, nous vous prions d'y faire figurer :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous estimez le contenu illicite ;
• l'indication électronique exacte de l'emplacement du contenu, en particulier l'adresse URL de l'annonce concernée ;
• vos nom et adresse électronique (sauf lorsque le signalement porte sur des infractions contre l'intégrité sexuelle) ;
• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que les informations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

Nous accusons réception du signalement sans délai, l'examinons de manière diligente, non arbitraire et objective, et communiquons à la personne signalante notre décision motivée ainsi que les voies de recours disponibles contre celle-ci.

19.3 Mesures et motivation

Si nous restreignons la visibilité d'une annonce, la supprimons, en bloquons l'accès, suspendons ou mettons fin à la fourniture du service ou au compte du prestataire, nous communiquons à l'utilisateur concerné une motivation claire et spécifique de cette décision, sauf disposition légale contraire.

19.4 Réclamations contre nos décisions

Les utilisateurs concernés peuvent contester nos décisions pendant un délai de six mois à compter de leur communication, en s'adressant à info@storabble.com. Les réclamations sont examinées par des personnes qualifiées et non exclusivement par des moyens automatisés. Le droit de saisir les tribunaux compétents demeure réservé.

19.5 Usage abusif

storabble suspend, pendant une période raisonnable et après avertissement préalable, la fourniture de ses services aux utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites. Il en va de même du traitement des signalements et réclamations émanant de personnes qui les soumettent fréquemment de manière manifestement infondée.

Les présentes CG ont été modifiées pour la dernière fois le 27 juillet 2026.